SNC BAR TABAC DE POURCIEUX

07 septembre 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 06/09/2022Date d'effet : 06/09/2022
• suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 06/09/2022

15 septembre 2016

• par arrêt en date du 03.07.2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Brignoles rendu le 03.03.1998

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

19 mai 1999

• SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 22.04.99, IL A ETE ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX ET CONTRE MR ET MME VIRCONDELET JUSQU'A LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINIS- TRATIVE COMPETENTE

10 mars 1998

• EN DATE DU 03.03.98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
• EN DATE DU 03.03.98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR VIRCONDELET GERARD. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
• EN DATE DU 03.03.98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME VIRCONDELET CHANTAL. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR

26 janvier 1998

• EN DATE DU 20.01.98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX POUR UNE DUREE DE UN MOIS JUSQU'AU 17.02.98

03 décembre 1997

• EN DATE DU 18.11.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX VIRCONDELET GERARD ET CHANTAL POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET SCI CHANTAUROL JUSQU'AU 20.01.98

24 octobre 1997

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE PAR JUGEMENT DU 21.10.97 L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX ET DES EPOUX VIRCONDELET A LA SCI CHANTAUROL SIS A POURCIEUX (83470) - PLACE CENTRALE

24 septembre 1997

• EN DATE DU 16.09.97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX - VIRCONDELET GERARD ET VIRCONDELET CHANTAL POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 18.11.97

08 juillet 1997

• EN DATE DU 01.07.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORI- SANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR VIRCONDELET GERARD ET VIRCONDELET CHANTAL POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 16.09.97
• EN DATE DU 01.07.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTO- RISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 16.09.97

12 mai 1997

• EN DATE DU 06.05.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 04.07.97
• EN DATE DU 06.05.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR VIRCONDELET GERARD ET MME VIRCONDELET CHANTAL POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 04.07.97

25 avril 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.04.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A ETENDU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MR GERARD VIRCONDELET ET MME CHANTAL VIRCONDELET A NOMME MR CATERNET PATRICK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.03.97

10 mars 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN 04.03.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SNC BAR TABAC DE POURCIEUX ET NOMME MR CATERNET PATRICK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 28.02.97

28 février 1997

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 28/02/97