MONSIEUR YAN SUMANN

16 octobre 2019

• RG III 18/01114 - Jugement du 09/10/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement de M. Yan SUMANN ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan, de même que les frais de justice et honoraires de la procédure. Article 2 Le remboursement de l'emprunt hypothécaire souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE sera poursuivi conformément aux conditions contractuelles, étant précisé que Madame SUMANN, co-empruntrice, a réglé les échéances au cours de la période d'observation. La créance alimentaire de Madame Maria ARCUDI, déclarée à hauteur de 2 748,36 euros et non contestée, sera remboursée hors plan sans bénéfice des délais prévus par celui-ci, ce conformément aux dispositions légales. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 05% le 09 octobre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 10% le 09 octobre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 09 octobre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 09 octobre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 09 octobre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 11% le 09 octobre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 11% le 09 octobre 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 11% le 09 octobre 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 11% le 09 octobre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 11% le 09 octobre 2029. Chaque dividende sera provisionné chaque mois à hauteur d'un douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 4 L'immeuble siège de l'activité sis 1 rue du Muguet à Bouzonville est déclaré inaliénable pendant la durée du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI, prise en la personne de Me Christine GANGLOFF, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur Yan SUMANN tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

02 juillet 2019

• 19/00868 - RG III 18/01114 - Jugement du 26/06/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 02/10/2019 à 14 heures, salle 225.

11 avril 2019

• 19/00390 - RG III 18/01114 - Jugement du 27/03/2019 du TGI de METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 mai 2019 ; DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 26 juin 2019 à 14 heures ;

03 janvier 2019

• 18/01396 - RG III 18/01114 - Jugement du 19/12/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 27/03/2019

21 novembre 2018

• 18/01118 - III RG 18/01114 - Jugement du 07/11/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 08/05/2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. CAVANTOU Denis en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Christine GANGLOFF 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la CP MOUGEY REMY huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 19/12/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement

12 mars 2014

• Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1 rue du Muguet 57320 Bouzonville Références cadastrales : Section 06, N°13 Acte de ME thiriet ,Notaire à BOUZONVILLE , en date du 18 février 2014

NC

• J002 2018-11-07 Ouverture redressement judiciaire 2018-12-03 TGI DE METZ TGI DE METZ GANGLOFF