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01 juillet 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 28/06/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Saad MOHAMED, pour une durée de 9 ans

12 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/06/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

04 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/10/2019 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

08 février 2019

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 08/02/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00116 date de cessation des paiements le 09/11/2017 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .