SMPR CONTROLE

02 avril 2014

• Changement d'un organe de procédure En date du 24/03/2014, le président du tribunal de commerce de ROUEN a décidé de nommer Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Yves BOURGOIN en remplacement de Yves BOURGOIN SELARL en qualité de commissaire à l'exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire de SMPR CONTROLE (SASU).

23 février 2012

• Radiation du RCS le 23/02/2012 avec effet au 29/07/2011 Fusion absorption par la société SMPR INDUSTRIE, SAS, 166 avenue Jean Lagarrique 76530 Grand Couronne (RCS Rouen 317 342 384)

13 décembre 2010

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 13/10/2010.

10 novembre 2010

• Adoption d'un plan de redressement En date du 09/11/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a arrêté le plan de redressement par continuation de la Sas SMPR CONTROLE pour une durée de 8 ans, et a désigné Me Yves BOURGOIN en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

13 octobre 2010

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 12/10/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 2 novembre 2010.

24 mars 2010

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 23/03/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

25 novembre 2009

• Jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 22 septembre 2009 autorisant la poursuite de la période d'observation pour six mois.

04 novembre 2009

• En date du 02/11/2009, le Président du tribunal de commerce de ROUEN a décidé de nommer Me Yves BOURGOIN en remplacement de Me Daniel BLERY en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de SMPR CONTROLE (SASU).

23 septembre 2009

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 22/09/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

25 août 2009

• Fermeture d'un établissement secondaire sis 22 Avenue DES VIEUX MOULINS ZI DE VOVRAY 74000 ANNECY à compter du 30/06/2009.

10 juin 2009

• Jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 26/05/2009 autorisant la poursuite de la période d'observation de 4 mois

27 mai 2009

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 26/05/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure SMPR CONTROLE (SASU) pour une durée de quatre mois.

10 avril 2009

• Par jugement en date du 24/03/2009 le Tribunal de Commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal a désigné en qualité d'administrateur : Maître Daniel BLERY - 47 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN avec une mission d'assistance et en qualité de mandataire judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL - 10 rue de de la poterne 76000 ROUEN

25 mars 2009

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 24/03/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SMPR CONTROLE (SASU) sous le numéro 4188278 et a désigné : Juge-commissaire : M. Henri Charles DELTOMBE, Administrateur judiciaire : Me Daniel BLERY - 47, avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, avec mission d'assistance, Mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN, a ouvert une période d'observation pour une durée de deux mois et a fixé au 20/02/2009 la date de cessation des paiements.

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.