SMIII

14 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 14/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14/11/2019

2 juin 2016

• Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 02/06/2016 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 30/04/2016 et a désigné liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

9 juillet 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 09/07/2015 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf

30 avril 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 30/04/2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 15/07/2015

12 mars 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 12/03/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/05/2015

6 novembre 2014

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 06/11/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/03/2015

15 mai 2014

• Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 15/05/2014 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2014J00151 , Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf et a ouvert une période d'observation expirant le 15/11/2014 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.