SM MODE

29 novembre 2022

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 29/11/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Ismail KIZILOGLU, pour une durée de 5 ans

30 juin 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2022

16 décembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 16/12/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J01387, date de cessation des paiements le 10/11/2020, désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 RUE de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 avril 2019

• Autorité Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Seine St Denis Date de délivrance 18/03/2019