SKI PLUS

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

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• FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN SOUS LOCATION DU 20.11.1986 AU 05.08.1987 DATE DE L'ACHAT - PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME ET M. GUY ASSOCIES DE FAIT, ET EN FIXE LA DATE AU 2 MAI 1993. - LES ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1995, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR ET MME GUY SYLVAIN ET CORINNE JUSQU'AU 7 JUIN 1995 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1995, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR ET MME GUY JUSQU'AU 20 SEPTEMBRE 1995 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.95 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 08.11.95. EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.11.95 LE TRIBUNAL ADOPTE LE PLAN DE REDRESSE- MENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE MR ET MME GUY SYLVAIN. - CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 25.01.85 ET DES ARTICLES 184 A 186 DU DECRET N§85-1388 DU 27.12.85 J'INSCRIS L'INALIE- NABILITE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A MR ET MME SYLVAIN GUY. - CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 25.01.85 ET DES ARTICLES 184 A 186 DU DECRET Nø 85-1388 DU 27.12.85 LE FONDS DE COMMER CE APPARTENANT A MME CORINNE GUY ET MR SYLVAIN GUY EST FRAPPE D'INALIENABI LITE. ø PAR JGT EN DATE DU 13.12.2000 LE TRIBUNAL PRONONCE LA RESOLUTION DU OPPLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 08.11.95 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 02.11.94 A L'ENCONTRE DE MME GUY CORINNE ET MR GUY SYLVAINB ASSOCIES DE LA SDF GUY SYLVAINE ET CORINNE . OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUDIATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME GUY CORINNE ET MR GUY SYLVAIN ASSOCIES DE LA SDF GUY SYLVAIN ET CORINNE ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CE JOUR . DESIGNE ME CHATEL-LOUROZ EN QUALITE DE LIQUIDATEUR . NOMME MME LITAUDON EN QUALITE DE COMMISSAIRE ET MR GUESDON EN QUALITE DE COMMISSAIRE SUPPLEANT

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• BG 2007-06-20 CLOTURE POUR INSUFFISANCE ACTIF 2009-01-15 T.G.I. BONNEVILLE T.G.I. BONNEVILLE CHATEL-LOUROZ,CX 2000-12-13 LIQUIDATION JUDICIAIRE 2009-01-15 T.G.I. BONNEVILLE T.G.I. BONNEVILLE CHATEL-LOUROZ