SJS

02 novembre 2023

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'attestation d'inscription au registre de transporteur public routier de personnes n'excédant pas 9 places auprès de la DREAL Pays de la Loire. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

02 mars 2020

• Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.

NC

• Suivant accusé de réception de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes de moins de 9 places, délivré le 21 mai 2019 par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.