SOC IMMOB REALISAT INDUSTRIE COMMERCIALE

11 mai 2007

• EN DATE DU 11/05/2007, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES CESSION

12 février 2007

• EN DATE DU 09/02/2007, JUGEMENT DESIGNANT JUGE COMMISSAIRE MR ALAIN LECOMTE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE BOUGAULT

26 avril 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A NOMME M. PIERRE BOUGAULT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MOINDROT. Date d'effet : 12/04/2002

01 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A MODIFIE LE PLAN DE CESSION ARRETE AU 27 DECEMBRE 1991

12 novembre 1992

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A NOMME MAITRE RODDE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLA- CEMENT DE MAITRES GLADEL ET CHAVAUX
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE ET A NOMME MAITRES GLADEL ET CHAVAUX, COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN

02 décembre 1991

• SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR DEPOT DE BILAN, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE A FIXE PROVISOIREMENT AU 27 NOVEMBRE 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME ME LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A NOMME ME GLADEL JEAN-FRANCOIS, DMT A CLERMONT FERRAND 8 RUE BEAUMARCHAIS, ASSISTE DE ME CHAVAUX MICHEL, DMT A PARIS 16EME 140 AVENUE VICTOR HUGO, EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR