SIR

28 septembre 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Conseil, courtage, équiment habitat, location et vente de maison, import. Toute action de services, de conseils, de représentations, de mise en relation commerciales, de négociations et d'apporteur d'affaires aux particuliers et aux entreprises pour leur créations et développements ou de transformation de leurs activités, de conseil et de suivi pour l'accession au financement et toutes autres aides d'état. Toute action de traduction, d'interprète et d'accompagnateur de voyages d'affaires. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce