SINAC

18 février 2021

• Jugement de la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR du 1er décembre 2020 ayant : - prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire - dit que les créanciers ne recouvrent l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l'art. L 643-11 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005
• Radiation du RCS le 18/02/2021 avec effet au 01/12/2020

27 février 2015

• Par jugement en date du 24 février 2015 , la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : mis fin à la période d'observation prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de SARL SINAC maintenu M. JONCKHEERE en qualité de juge commissaire désigné la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à Colmar en qualité de liquidateur ordonné la cessation immédiate de l'activité.

28 janvier 2015

• Par jugement en date du 20 janvier 2015 la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : arrêté le plan de cession de la SARL SINAC au profit de la SAS EUROPROCESS, sise 3 rue de l'Artisanat 67120 DUPPIGHEIM maintenu en fonction la Selarl C.M. WEIL & N. GUYOMARD, prise en la personne de Me WEIL pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession.

16 décembre 2014

• Par jugement en date du 09 décembre 2014, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL SINAC ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 09 juin 2015 fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 novembre 2014 désigné M. JONCKHEERE en qualité de juge-commissaire désigné la Selas KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à Colmar, en qualité de mandataire judiciaire désigné la Selarl CM WEIL & GUYOMARD, prise en la personne de Me WEIL, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

08 août 2013

• Décision de non dissolution de la société après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, à compter du 15/03/2013
• Augmentation de capital à compter du 24/04/2013 Ancien : 100 000 EUR Nouveau : 200 000 EUR

NC

• 16 2015-01-20 ARRET DU PLAN DE CESSION 2015-04-21 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR,31 2014-12-09 REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2015-02-16 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR,32 2015-02-24 LIQUIDATION JUDICIAIRE 2015-04-21 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR KOCH,40 2015-02-24 FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2015-04-21 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR KOCH,69 2014-12-09 OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION 2015-02-16 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR