France

SIMAVIL

Active
SIREN
991 429 788
SIRET DU SIEGE SOCIAL
991 429 788 00011
NUMÉRO DE TVA
FR07991429788
DATE DE CREATION
18 septembre 2025
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
4 RUE DU STADE, 80800 DAOURS
DIRIGEANTS
Alain DEFLESSELLE  + 1 autre dirigeant
SOURCES & MISES À JOUR LE 12/07/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
- La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et/ou forestier composant son patrimoine, ainsi que ses accessoires, dépendances et notamment des parcelles situées sur les communes de VILLERS-BRETONNEUX et CACHY, plus amplement désignées ci-après. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. - La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au « régime forestier », mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. - Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux et notamment le recours à l'emprunt. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Convention collective déduite
Immobilier (1527)
Capital social
2000500,00 €
Noms commerciaux
SIMAVIL
Statut INSEE
Inscrite le 27 août 2025 27/08/2025
Statut RNE
Inscrite le 18 septembre 2025 18/09/2025

Établissements

    • SIMAVIL - 80800

      Siège social depuis le 27 août 2025

Dirigeants de SIMAVIL

Dirigeants

Structure capitalistique

  • Actionnaires, têtes de groupe, filiales ...

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Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.

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Finances

Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
Les analyses financières restent disponibles.

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Documents de SIMAVIL

  • Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)

  • Copie des statuts mis à jour

  • Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts

4 Documents officiels

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  • Annonce BODACC - Acte de création

  • Annonce JAL - Création d'entreprise

    ACTE RECU PAR ME BENOIT WAYMEL le 27/08/2025, ayant les caractéristiques suivantes: Forme: GROUPEMENT FONCIER RURAL sous la forme de société civile Denomination: SIMAVIL Siège social: DAOURS(80800) 4 rue du Stade Durée: 99 années Objet: La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et/ou forestier composant son patrimoine, Ainsi que ses accessoires, dépendances et notamment des parcelles situées sur les communes de VILLERS-BRETONNEUX et CACHY, plus amplement désignées ci-après. Capital social: 2.000.500,00 Euros Apports: en nature et en numéraire Gérant: Mr Alain DEFLESSELLE est nommé gérant de catégorie A du groupement pour une durée non limitée. Toutefois, ses fonctions prendront fin dés lors quune mesure de protection sera prononcée à son encontre. Les parties conviennent de nommer Mr Mathieu DEFLESSELLE, en qualité de gérant substitutif de catégorie B, dans lhypothèse où Mr Alain DEFLESSELLE cesserait ses fonctions par suite de son décès ou dune incapacité. La société sera immatriculée au RCS DAMIENS. POUR AVIS LE NOTAIRE

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
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Historique de SIMAVIL

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