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France
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SIMAVIL
Active
SIREN
991 429 788
991429788
SIRET DU SIEGE SOCIAL
991 429 788 00011
99142978800011
NUMÉRO DE TVA
FR07991429788
FR07991429788
DATE DE CREATION
18 septembre 2025
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
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Informations Légales
Forme juridique
Groupement foncier et rural
Groupement foncier et rural
Noms commerciaux
SIMAVIL
SIMAVIL
Statut INSEE
Inscritele 27 août 202527/08/2025
Statut RNE
Inscritele 18 septembre 202518/09/2025
Secteur d'activité de SIMAVIL
Activité (Code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Activité principale déclarée
- La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et/ou forestier composant son patrimoine, ainsi que ses accessoires, dépendances et notamment des parcelles situées sur les communes de VILLERS-BRETONNEUX et CACHY, plus amplement désignées ci-après. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. - La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au « régime forestier », mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. - Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux et notamment le recours à l'emprunt. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
- La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et/ou forestier composant son patrimoine, ainsi que ses accessoires, dépendances et notamment des parcelles situées sur les communes de VILLERS-BRETONNEUX et CACHY, plus amplement désignées ci-après. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. - La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au « régime forestier », mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. - Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux et notamment le recours à l'emprunt. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Associé Depuis le 19 septembre 2025 (moins d'un an)
Dirigeants
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Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
Copie des statuts
4 Documents officiels
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