SIKAZER

Annonce JAL - Création d'entreprise

SIKAZER CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 26/12/2024, il a éte constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SIKAZER Objet social : Vente de cartes de collection et de produits dérivés Siège social : 22 Avenue de Barricot, 33610 CANEJAN Capital : 100 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BORDEAUX Président : M. BEAUMÉ Loïs 22 Avenue de Barricot 33610 CANEJAN Clause dagrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital àun tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de lacollectivité des associés.Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réceptionune demande dagrément au Président de la Société en indiquant les nom, Prénomset adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilièresdonnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cettedemande dagrément est transmise par le Président aux associés.Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité desvoix des associés disposant du droit de vote.La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle estnotifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois(3) mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis.En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession auxconditions prévues dans la demande dagrément.En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois àcompter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeursmobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec leconsentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital.A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilièresdonnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditionsprévues à larticle 1843-4 du Code civil.Lexpert, désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selonla procédure accélérée au fond et sans recours possible, sera tenu dappliquer cesrègles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilièresdonnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à lacession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément auxdispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil.Le cédant peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avecdemande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ouvaleurs mobilières donnant accès au capital.Si, à lexpiration du délai de trois (3) mois, lachat nest pas réalisé, lagrément estconsidéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance deréféré du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, lassociécédant et le cessionnaire dûment appelés.Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesditescessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dunecommunauté de biens entreépoux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dunesociété associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou parvoie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement.Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en casdaugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission oubénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentationde capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droitde souscription en faveur de personnes dénommées.La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décisioncollective des associés statuant à la majorité des deux tiers des associés disposantdu droit de vote.Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. Loïs BEAUMÉ