SICASUD

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Autorisation administrative

CC53095 Direction de la Coordination des Politiques de lEtat et du Développement Territorial Bureau de lEnvironnement et de IAménagement Ajaccio, le 14 juin 2023 EXTRAIT DE LAVIS DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD Réunie le 14 juin 2023 à la prefecture de la Corse-du-Sud, La commission départementale daménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale, présentée par la SAS SICASUD représentée par M. Etienne CESAR son président et M. André PIETRI son directeur général, et préalable à lextension de 2 435 m* de la surface de vente du magasin à lenseigne G AMM VERT », portant cette dernière de 2 065 m* à 4 500 rrP sis lieu-dit Arutoli sur la commune de Porto-Vecchio. Cet avis peut faire lobjet dun recours devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC) dans un délai dun mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi quà toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à larticle L 752-17 du code de commerce. Le délai de recours dun mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres do la commission départementale, à compter de la date de réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux journaux régionaux). Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoi du recours. Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé. A peine dirrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de lintérêt donnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire A poine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale constitue un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de lautorité compétente pour délivrer le permis de construire. A peine d irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation d exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé. Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, lautorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours pour le prefet, Président de la commission départmentale damenagement commercial et par délégatie le sécrétaire général

Annonce JAL - Autorisation administrative

N°11 Direction de la Coordination des Politiques de lEtat et du Développement Territorial Bureau de lEnvironnement et de lAmenagement Ajaccio, le 14 juin 2023 Extrait de lavis de la CDAC de la Corse-du-Sud Réunie le 14 juin 2023 à la préfecture de la Corse-du-Sud, La commission départementale daménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale, présentée par la SAS SICASUD représentée par M. Etienne CESARI son président et M. André PIETRI son directeur général, et préalable à lextension de 2 435 m² de la surface de vente du magasin à lenseigne « GAMM VERT », portant cette dernière de 2 065 m² à 4 500 m² sis lieu-dit Arutoli sur la commune de Porto-Vecchio. Cet avis peut faire lobjet dun recours devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC) dans un délai dun mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi quà toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à larticle L 752-17 du code de commerce. Le délai de recours dun mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la date de réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux journaux régionaux). Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoi du recours. Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé. A peine dirrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de lintérêt donnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. A peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale constitue un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de lautorité compétente pour délivrer le permis de construire. A peine dirrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé. Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, lautorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours Pour le préfet, Président de la commission départementale daménagement commercial et par délégation, le secrétaire général Pierre LARREY

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité, le capital [680000 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Transfert du siège social, mise en activité de la société

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [490000 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports