SF FORMA

07 juin 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 06/06/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/06/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

19 janvier 2022

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 19/01/2022 nommant M. Massat Stéphane juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

21 avril 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 20/04/2021 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2021J00013 désigne liquidateur SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins, met fin à la mission de l'administrateur Ezavin-Thomas Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Nathalie Thomas 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE

20 janvier 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes, prononce en date du 19/01/2021, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J00013, date de cessation des paiements le 19/01/2021 désigne Administrateur SCP Ezavin-Thomas Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Nathalie Thomas 1 Rue Alexandre Mari 06300 Nice avec pour mission : assister, Mandataire judiciaire SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins, et ouvre une période d'observation expirant le 19/07/2021 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

30 octobre 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de formation professionnelle (agréement à jour) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.