SEVE SAP

06 septembre 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Vannes par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/09/2022 du 53 Belle Perche 35550 Sixt-sur-Aff au 16 La Touche es Rageard 56910 Carentoir

05 septembre 2022

• En application de l'article R.123-96 du code de commerce, l'activité de services à la personne (publics vulnérables : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes) est sous condition suspensive de la délivrance de la copie de l'agrément (article L.7232-1 du code du travail) est délivré par le Préfet du Morbihan (par délégation lUnité Territoriale de la DIRECCTE). Vous avez 15 jours à réception de cette pièce pour adresser une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.

14 mars 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de service à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.