SERVICES DU BATIMENT

18 novembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 18/11/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL C. Basse en la personne de Me Christophe Basse . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/11/2022

08 mars 2022

• Le tribunal de commerce de Evry a prononcé en date du 07/03/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00116 date de cessation des paiements le 07/09/2020 et a désigné liquidateur SELARL C. Basse en la personne de Me Christophe Basse 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 Évry-Courcouronnes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

15 octobre 2020

• Radiation du RCS le 15/10/2020 avec effet au 10/12/2019 Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert sortant) à compter du 10/12/2019 Ancienne valeur : lotissement du Bedât 64510 Narcastet Nouvelle valeur : 14 Route de Lardy 91730 Chamarande

13 octobre 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.