SERVICE EXPRESS

20 juin 2022

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

16 mars 2022

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce.

14 janvier 2021

• Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Paris à compter du 05/02/2020

05 janvier 2021

• LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

19 octobre 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Exploitant de véhicules de tourisme avec chauffeur ( VTC ) location de véhicules sans chauffeur achat vente de véhicules est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.