SERILAC

13 décembre 2010

• CLOTURE DU PLAN DE CESSION JUGEMENT RENDU LE 26/11/2010 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS A COMPTER DU 26/11/2010 Date d'effet : 26/11/2010

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

02 février 2001

• Plan de redressement / cession TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 12.01.2001 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROBERT MEYNET

23 novembre 2000

• TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 10.11.2000 ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES ENROLEES SOUS LES NUMEROS 2000/605 ET 2000/453 ORDONNE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SARL SERILAC ET DE MR BRUN AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL SERILAC ET DE MR BRUN EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 12.01.2001

28 septembre 2000

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 22.09.2000 ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.09.2000 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) ADMINISTRATEUR : ME ROBERT MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELAFA BELLUARD & GOMIS FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10.11.2000 Date d'effet : 22/09/2000

18 avril 1995

• Adoption d'un plan de redressement T.G.I DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU 23.04.93 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE MAITRE MEYNET, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. **** CESSION DE FONDS DE COMMERCE INTERDITE SANS L'ACCORD PREALABLE DUDIT COMMISSAIRE Date d'effet : 23/04/1993

18 février 1993

• Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 11 OCTOBRE 1991. AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 10 JANVIER 1992. ************************** TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 10 JANVIER 1992. AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU :10 AVRIL 1992. Date d'effet : 10/01/1992
• Liquidation judiciaire TRIBUNAL DE GRANDE-INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU :10 AVRIL 1992. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL "SERILAC" ET DE PIERRE BRUN DESIGNE ME GUY BELLUARD , REPRESENTANT DES CREAN- CIERS COMME LIQUIDATEUR Date d'effet : 10/04/1992
• Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 17 AVRIL 1992. DIT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, SERA POURSUIVIE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS, A COMPTER DU 10 AVRIL 1992. DIT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE SERA ASSUREE AVEC L'ASSISTANCE DE ME ROBERT MEYNET , ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. Date d'effet : 17/04/1992

22 avril 1991

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU :08 MARS 1991. PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :08 SEPTEMBRE 1989. ADMINISTRATEUR :ME ROBERT MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME GUY BELLUARD ****************** TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 17 MAI 1991. * PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL "SERILAC" A MONSIEUR PIERRE BRUN. * AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL "SERILAC" ET DE MR PIERRE BRUN, JUSQU'AU: 11 OCTOBRE 1991. Date d'effet : 08/03/1991

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR