SELM

28 mai 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Nanterre par suite de transfert du siège social à compter du 14/05/2020 du 383-385 Rue de la Belle Étoile 95700 Roissy-en-France au 1 Avenue Jean Jaurès 92390 Villeneuve-la-Garenne

30 juin 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de CHAUFFEUR VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.