SEFA DRIVER 68

31 juillet 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Marseille par suite de transfert du siège social à compter du 18/07/2023 du 47 Rue François Martin 93140 Bondy au BUREAU 3 154 rue de Rome 13006 Marseille 6e Arrondissement Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 18/07/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 47 Rue François Martin 93140 Bondy Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, BUREAU 3 154 rue de Rome 13006 Marseille 6e Arrondissement La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 18/07/2023 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS)

22 octobre 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.