SEEDS

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 3 octobre 2023, à Cesson-Sévigné. Dénomination : Seeds. Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle. Siège social : 17, Rue des Vaux Parés, 35510 Cesson-Sévigné. Objet : la société a pour objet : la prise de participation ou dintérêts dans des sociétés commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; lacquisition, La gestion et la vente de toutes valeurs mobilières, ainsi que tous placements financiers et immobiliers ; lexercice de mandats sociaux et la prestation de services au bénéfice de sociétés filiales ou non. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, sy rapportent et contribuent à sa réalisation, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Durée de la société : 99 années. Capital social fixe : 1 000 euros divisé en 1 000 actions de 1 euro chacune, réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Cession dactions et agrément : les cessions dactions par lassociée unique sont libres. En cas de pluralité dassociés, toutes les cessions dactions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à lagrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité des trois quarts des associés disposant du droit de vote. À cet effet, la demande dagrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité complète de lacquéreur et, sil sagit dune personne morale, lidentité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande dagrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose dun délai de deux (2) mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis et lassocié peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. En cas dagrément, lassocié peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de 60 jours de la notification de lagrément. Passé ce délai, lagrément sera caduc. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 60 mois de la notification du refus, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé dun commun accord entre les parties. À défaut daccord, il sera déterminé par voie dexpertise, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport dexpertise chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à lautre dans les 15 jours du dépôt du rapport de lexpert désigné. Si à lexpiration du délai prévu ci-avant, lachat des actions nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession. La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée quà lunanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte quun seul associé. La transmission dactions par voie de succession de lassociée unique est libre. En cas de pluralité dassociés, les transmissions par décès ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent être agréées dans les conditions prévues pour lagrément dun tiers étranger à la société. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : dans les conditions statutaires et légales. Tout actionnaire peut participer aux assemblées : chaque action donne droit à une voix. A été nommé : Président : Mme Agnès Humberdot, 44 B, chemin de la Rébuni ère, 35760 Montgermont. La société sera immatriculée au RCS Rennes. Pour avis