SEED

18 novembre 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 01/07/2022

14 novembre 2022

• Cessation totale d'activité à compter du 01/07/2022 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 01/07/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 01/07/2022, siège de la liquidation : 100 Boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers, parution de la publicité légale : Affiches Parisiennes paru le 13/09/2022

25 octobre 2022

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

12 décembre 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.