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Dernière modification le09/12/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SEDIGATE
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 524 073 004 524073004
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 524 073 004 00011 52407300400011
- NUMÉRO DE TVA
- FR53524073004 FR53524073004
- DATE DE CREATION
- 10 août 2010
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Traitement et élimination des déchets non dangereux - 3821Z 3821Z - Traitement et élimination des déchets non dangereux
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 17 RUE CLAUDE BLOCH, 14000 CAEN 17 RUE CLAUDE BLOCH, 14000 CAEN
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 152460,00 € 152460,00
- Noms commerciaux
- SEDIGATE SEDIGATE
- Statut RCS
- Radiée le 19 janvier 2022 19/01/2022
- Statut INSEE
- Fermée le 19 janvier 2022 19/01/2022
- Statut RNE
- Radiée le 19 janvier 2022 19/01/2022
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26 janvier 2022
- Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Caen en date du 19/01/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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20 janvier 2022
- Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 19/01/2022
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24 mai 2016
- Jugement du Tribunal de Commerce de Caen en date du 18/05/2016 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître DOUTRESSOULLE Judith 77 rue de Bernières 14000 CAEN.
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19 mai 2016
- LIQUIDATION JUDICIAIRE, arrêt de l'activité au 18/05/2016, liquidateur : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 18/05/2016
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14 décembre 2015
- Jugement du Tribunal de Commerce de Caen en date du 02/12/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître DOUTRESSOULLE Judith 77, rue de Bernières 14000 CAEN. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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04 décembre 2015
- REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Mandataire judiciaire : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, Date de cessation des paiements : 12/08/2015, période d'observation : 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 02/12/2015
Secteur d'activité de SEDIGATE
- Domaine d'activité
- Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
- Activité (Code NAF ou APE)
- Traitement et élimination des déchets non dangereux (3821Z) Traitement et élimination des déchets non dangereux (3821Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Activités du déchet (2149) Activités du déchet (2149)
- Téléphone
- Mail de contact
22 sociétés exercent la même activité que SEDIGATE dans le 14.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Traitement et élimination des déchets non dangereux" dans le Calvados (14)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché du recyclage de déchets organiques - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché du traitement des déchets organiques en France : augmentation de la production des déchets, méthodes de recyclage telles que le compostage et la méthanisation, importance croissante des acteurs locaux dans la gestion des biodéchets, perspectives dévolution avec la loi de transition écologique de 2025, et l'impact des innovations technologiques comme la pyrogazéification. Un document essentiel pour comprendre les enjeux et les opportunités d'un secteur au cur des préoccupations écologiques.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Fermés
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SEDIGATE - 14000
Ancien établissement du 01 août 2010 au 19 janvier 2022
- SIRET 52407300400011 52407300400011
- Activité Traitement et élimination des déchets non dangereux - 3821Z
- Adresse 17 RUE CLAUDE BLOCH, 14000 CAEN
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SEDIGATE - 59140
Ancien établissement du 01 juin 2015 au 19 janvier 2022
- SIRET 52407300400037 52407300400037
- Activité Traitement et élimination des déchets non dangereux - 3821Z
- Adresse 20 RUE L HERMITTE, 59140 DUNKERQUE
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SEDIGATE - 62750
Ancien établissement du 01 juin 2013 au 01 juin 2015
- SIRET 52407300400029 52407300400029
- Activité Traitement et élimination des déchets non dangereux - 3821Z
- Adresse RUE DE BOURGOGNE PEPINIERE D'ENTREPRISES BASE 11 19, 62750 LOOS-EN-GOHELLE
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Dirigeants de SEDIGATE
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Ancien
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Observation de conformité Philippe DHERVILLY
Né en 1956 (69 ans)
Ancien Président Du 14 août 2010 au 19 janvier 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SEDIGATE
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Finances de SEDIGATE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de SEDIGATE
5 derniers documents officiels
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Ordonnance du président
Nomination de commissaire aux apports
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social
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Acte sous seing privé - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Constitution
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Acte sous seing privé - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Constitution
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Cité 1 fois en 2010
027625326
- SIREN 027625326 027625326
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social
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Cité 1 fois en 2010
GAYAM
- SIREN 623820651 623820651
Dirigeants : Yann PIGNET , Jean-Max PIGNET , COGEDIAC , Claire FOURNIER
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social
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Cité 1 fois en 2010
CABINET BEAU DE LOMENIE
- SIREN 775671076 775671076
Dirigeants : Philippe HUBERT , Didier INTES , Grégory INGRAND , François DELUMEAU , Pierre BALESTA et 3 autres
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
10 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen .
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 12 Août 2015 , désignant mandataire judiciaire Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Président : DHERVILLY Philippe, Georges, Gabriel
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Juridique
4 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
Maître Judith DOUTRESSOULLE
77 rue de Bernières - 14000 - Caen
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 12 Août 2015 , désignant mandataire judiciaire Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Maître Judith DOUTRESSOULLE
77 rue de Bernières - 14000 - Caen
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Mandataire judiciaire
Maître Judith DOUTRESSOULLE
77 rue de Bernières - 14000 - Caen
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen .
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SEDIGATE
1 événement depuis 2010
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vendredi 14 août 2010
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Philippe DHERVILLY accède au poste de président.
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