SECURITE PRIVEE MAITRES CHIENS

06 octobre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 06/10/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/10/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 juin 2022

• Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 17 mai 2022, infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné M.SEVEL aux dépens. Statuant à nouveau, prononce à l'encontre de M. SEVEL Davy, né le 22 janvier 1983 à Berck (62), de nationalité française, demeurant Le Mas du Galoubet 2, bâtiment C, 105 rue André Siegfried 30 000 NIMES, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directemet ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée d'un an

05 octobre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/10/2021, a prononcé la faillite personnelle de M. Davy SEVEL pour une durée de 10 ans, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise

19 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 19/10/2018 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/09/2018 et a désigné Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

03 octobre 2018

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/10/2018 nommant SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

13 décembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/12/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 PONTOISE

05 juillet 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/07/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 07/09/2013

01 mars 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/03/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/03/2013

07 septembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 07/09/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00690 , date de cessation des paiements le 12/10/2011 désigne Juge Commissaire M. Laurent Piovesan , Juge Commissaire suppléant Mme Christine Salmon , Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/03/2013 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc