SECURE

27 décembre 2022

• Dissolution à compter du 29/11/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 29/11/2022, siège de la liquidation : 1554 Allée du Vieux Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, parution de la publicité légale : actu.fr paru le 19/12/2022
• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 29/11/2022
• Cessation totale d'activité à compter du 29/11/2022 sans disparition de la personne morale

16 août 2019

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.