SCR

Annonce BODACC - Acte de création

Gérant : MALÉSIEUX Sylvie Jeanne nom d'usage : JAUSSAUD

Annonce BODACC - Mise en activité de la société.

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : SCR. Par ASSP en date du 29/04/2023 il a eté constitué une SCI dénommée : SCR Siège social : 1 Le Pêcher 42410 CHAVANAY. Capital : 1000 . Objet social : La Société a pour objet exclusif : - Lachat, la propriété, Ladministration, la mise en valeur, la transformation, laménagement et la gestion de tous immeubles, appartements, maisons, terrains et tous autres biens immobiliers familiaux. - La mise à disposition gratuite des biens immobiliers de la Société, au profit des associés ou de certains dentre eux, à la seule initiative du ou des gérants. - Laliénation sous forme de vente ou dapport de tout ou partie des biens composant lactif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce susceptibles de remettre en cause le caractère civil de la Société. - Et plus généralement, toutes opérations se rapportant à cet objet, ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : Mme JAUSSAUD SYLVIE demeurant 1 Le Pêcher 42410 CHAVANAY. Cession de parts sociales : La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code civil ou par transfert sur les registres de la Société. 3 Elle nest opposable aux tiers quaprès laccomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales ne sont librement cessibles, à titre gratuit ou à titre onéreux, quentre associés. Les parts sociales qui ne sont pas librement cessibles ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux quavec lautorisation préalable de la collectivité des associés prise à lunanimité. A leffet dobtenir cette autorisation, lassocié cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les quinze (15) jours de cette notification, la gérance doit consulter la collectivité des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à larticle 22 ci-après, sur lacceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié vendeur, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de lagrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à lagrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si lagrément est refusé, les associés disposent alors dun délai de trois (3) mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à lunanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à lunanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat est faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, lagrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans le délai dun mois à compter de cette décision, quil renonce à la cession envisagée. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT-ETIENNE.