SCPI

15 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 15/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/01/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

06 mars 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 6 mars 2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J00037 désigne liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne

30 janvier 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne, prononce en date du 30 janvier 2019, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00037, date de cessation des paiements le 15 octobre 2017 désigne Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne, et ouvre une période d'observation expirant le 30 juillet 2019 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

13 mars 2017

• - Ordonnance de M le Juge commis à la surveillance du RCS en date du 10/03/2017 ordonnant à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de porter la mention de cessation d'activité de travaux de rénovation, sprinkler et électricité selon l'article R 123-100 du Code de Commerce alinéa 2.

20 septembre 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.