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Dernière modification le19/05/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif1 à 2 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCPA LE GALL
Active
- SIREN
- 418 148 177 418148177
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 418 148 177 00037 41814817700037
- NUMÉRO DE TVA
- FR94418148177 FR94418148177
- DATE DE CREATION
- 24 mars 1998
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 8 RUE DES CARMES, 24100 BERGERAC 8 RUE DES CARMES, 24100 BERGERAC
- DIRIGEANTS
- Thierry LE GALL
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- SCP d'avocats SCP d'avocats
- Noms commerciaux
- SCPA LE GALL SCPA LE GALL
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1998 01/01/1998
- Statut RNE
- Inscrite le 24 mars 1998 24/03/1998
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25 octobre 2021
- Plan de redressement, durée : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan Me Marc LERAY, Jugement Tribunal Judiciaire AGEN en date du 18/10/2021.
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02 juillet 2021
- Par jugement du 1er avril 2021, le Tribunal Judiciaire d'Agen a renouvelé la période d'observation de la SCPA LE GALL pour une durée supplémentaire de 6 mois.
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17 avril 2014
- Jugement du tribunal de grande instance d'Agen En date du 28/03/2014 A prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, désigné M. Laurent CALBO en qualité de juge commissaire et Me LERAY Marc 20 place Jean Baptiste DURAND 47031 AGEN en qualité de mandataire judiciaire. Fixé à 6 mois la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 04/07/2014.
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01 janvier 2002
- Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Secteur d'activité de SCPA LE GALL
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
328 sociétés exercent la même activité que SCPA LE GALL dans le 24.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" en Dordogne (24)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Ouvert
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SCPA LE GALL - 24100
Siège social depuis le 30 octobre 2009 (16 ans)
- SIRET 41814817700037 41814817700037
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 8 RUE DES CARMES, 24100 BERGERAC
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Fermés
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SCPA LE GALL - 24100
Ancien établissement du 01 octobre 2003 au 30 octobre 2009
- SIRET 41814817700029 41814817700029
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 60 RUE NEUVE D'ARGENSON, 24100 BERGERAC
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SCPA LE GALL - 24100
Ancien établissement du 01 janvier 1998 au 31 décembre 2003
- SIRET 41814817700011 41814817700011
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 37 RUE NEUVE D'ARGENSON, 24100 BERGERAC
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Dirigeants de SCPA LE GALL
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Actuel
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Observation de conformité Thierry LE GALL
Né en 1966 (59 ans)
Gérant Depuis le 30 janvier 2007 (18 ans)
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Anciens
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Observation de conformité Thierry LE GALL
Né en 1966 (59 ans)
Ancien Co-gérant Du 23 décembre 2003 au 30 janvier 2007
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Pierrette ESPITALIER
Née en 1941 (84 ans)
Ancien Co-gérant Du 23 décembre 2003 au 30 janvier 2007
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCPA LE GALL
La cartographie fait peau neuve !
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Finances de SCPA LE GALL
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCPA LE GALL
4 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
STATUTS MIS A JOUR
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Nomination/démission des organes de gestion - P.V. d'Assemblée
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
STATUTS MIS A JOUR
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Acte sous seing privé
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 10 ans - Commissaire à lexécution du plan : Maître LERAY Marc, 9 rue Pontarique, 47000 Agen - N° RG : 20/01626
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Annonce JAL - Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal Judiciaire dAGEN, par jugement du 15 octobre 2020, A ouvert une procédure de redressement judiciaire apres résolution du plan de sauvegarde enregistrée sous le numéro RG 20/1626, à légard de la SCPA LE GALL (SIREN 418 148 177), avocat, dont le siège social est 8 rue des Carmes 24100 BERGERAC. La date de cessation des paiements a été fixée au 29 septembre 2020. Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU a été nommée Juge Commissaire et Madame Cybèle ORDOQUI, Juge Commiss…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de létat des créances au Tribunal Judiciaire dAgen où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. RG 20/01626
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 septembre 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de mandataire judicaire. mandataire judiciaire : Me LERAY Marc, 9, rue Pontarique, 47000 Agen. N° RG : 20/01626
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Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde : pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LERAY (Marc), 20, place J.B Durand, 47000 Agen ; transmission par le greffe : le 16 juillet 2015
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître LERAY (Marc), 20, place J. B Durand, 47031 Agen Cedex
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Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège.
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Juridique
4 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître LERAY (Marc), 20, place J. B Durand, 47031 Agen Cedex
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde : pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LERAY (Marc), 20, place J.B Durand, 47000 Agen ; transmission par le greffe : le 16 juillet 2015
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Mandataire judiciaire
LERAY Marc
9, rue Pontarique - 47000 - Agen
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 septembre 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de mandataire judicaire. mandataire judiciaire : Me LERAY Marc, 9, rue Pontarique, 47000 Agen. N° RG : 20/01626
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Du 18 octobre 2021 au 24 octobre 2023
Plan de redressement
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCPA LE GALL
3 événements depuis 2003
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lundi 30 janvier 2007
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Pierrette ESPITALIER et Thierry LE GALL renoncent à leurs rôle de co-gérant.
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Thierry LE GALL accède au poste de gérant.
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lundi 23 décembre 2003
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Pierrette ESPITALIER et Thierry LE GALL assument maintenant la fonction de co-gérant.
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