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Dernière modification le22/06/2017 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 391 986 189 391986189
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 391 986 189 00028 39198618900028
- NUMÉRO DE TVA
- FR31391986189 FR31391986189
- DATE DE CREATION
- 29 juillet 1993
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- LES GRANDES CHENEVIERES, 18240 LERE LES GRANDES CHENEVIERES, 18240 LERE
- DIRIGEANTS
- Florence JOUAIRE
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE
- Capital social
- 190561,27 € 190561,27
- Statut RCS
- Radiée le 01 juin 2017 01/06/2017
- Statut INSEE
- Fermée le 23 janvier 2017 23/01/2017
- Statut RNE
- Radiée le 01 juin 2017 01/06/2017
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01 juin 2017
- Radiation du RCS le 01/06/2017 avec effet au 21/03/2017
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23 mai 2017
- Dissolution de plein droit en application de l'article 1844-7 du code civil en date du 20/04/2016 Par jugement en date du 20/04/2016, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé la dissolution de plein droit suite au décès de Pierre JOUAIRE, associé unique de la société scp pierre jouaire notaire associé A désigné : Mme Florence RABASSE veuce JOUAIRE née le 09/08/1956 à Dijon en qualité de liquidateur Maintient Maître Bigeard, nommé par jugement du Tribunal de grande instance de Bourges en date du 16 mars 2016 en tant que suppléant de l'office notarial sis à LERE (Cher)
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 190 561.27 EUR
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Bourges D 391986189 Bourges D 391986189
- Tribunal de commerce
- Greffe de Bourges Tribunal de commerce - Greffe de Bourges
Secteur d'activité de SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
188 sociétés exercent la même activité que SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE dans le 18.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Cher (18)
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Établissements
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Fermés
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Du 01 janvier 2006 au 23 janvier 2017
SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE - 18240
Ancien établissement
- SIRET 39198618900028 39198618900028
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse LES GRANDES CHENEVIERES, 18240 LERE
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Du 04 août 1993 au 01 janvier 2006
SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE - 18240
Ancien établissement
- SIRET 39198618900010 39198618900010
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 2 RUE FERNAND POURON, 18240 LERE
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Dirigeants de SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE
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Actuel
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Florence JOUAIRE
Née en 1956 (69 ans)
Liquidateur Depuis le 25 mai 2017 (8 ans)
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Anciens
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Pierre JOUAIRE
Né en 1947 (78 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 25 mai 2017
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Michel CROISON
Né en 1926 (99 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 30 juillet 2013
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE
Solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE
2 derniers documents officiels
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Clôture opérations de Liquidation - P.V. d'Assemblée
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Expédition acte notarié - Acte modificatif - Acte SSP
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Cité 1 fois en 2017
MONSIEUR JEAN REBILLARD
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MADAME ROSE RAMAYE
- SIREN 390521201 390521201
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Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Florence JOUAIRE
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE
4 événements depuis 2005
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mercredi 25 mai 2017
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Florence JOUAIRE accède au poste de liquidateur.
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Pierre JOUAIRE quitte ses fonctions de gérant.
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lundi 30 juillet 2013
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Michel CROISON renonce à son rôle de gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Pierre JOUAIRE et Michel CROISON assument maintenant la fonction de gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de SCP PIERRE JOUAIRE NOTAIRE ASSOCIE depuis 2005