- Dernière modification le28/07/2021Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER
Fermée definitivement Radiée
- SIREN349 442 236349442236
- SIRET DU SIEGE SOCIAL349 442 236 0005634944223600056
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR93349442236FR93349442236
- DATE DE CREATION21 mai 2001
- CODE NAF ou APE6910Z - Activités juridiques6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUESociété civile professionnelleSociété civile professionnelle
- DIRIGEANTS
- ADRESSE50 RUE DE LA BANQUE, 82000 MONTAUBAN France50 RUE DE LA BANQUE, 82000 MONTAUBAN France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER
- Statut RCSRadiéeDepuis le 26 juillet 2021
- Statut INSEEInscriteDepuis le 01 juillet 1988
- Statut RNEInscriteDepuis le 21 mai 2001
Observations RNE 26 juillet 2021
- Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
- Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur uniquement dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de Commerce. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. par jugement du Tribunal Judiciaire de Montauban en date du 22/07/2021.
04 octobre 2019
- Par ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Montauban le 05 septembre 2019, il a été prononcé la clôture des opérations de la procédure de Plan de Continuation ouverte à l'égard de la société.
12 juin 2019
- Par jugement en date du 16 octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé l'arrêt du plan de redressement. Fixé la durée d'exécution du plan de redressement à 10 ans.
- Par jugement en date du 11 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a ordonné la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société et a désigné : Liquidateur judiciaire : Maître Jean Claude ENJALBERT - 13 rue de l'Hôtel de Ville - 82000 MONTAUBAN.
25 septembre 2017
- Suivant jugement en date du 19 septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société. Mandataire judiciaire : Maître Jean Claude ENJALBERT - 13 rue de l'Hôtel de Ville - 82000 MONTAUBAN Date de cessation des paiements : 31 juillet 2017
- Forme juridiqueSociété civile professionnelle Société civile professionnelle
- Numéro RCSMontauban D 349442236Montauban D 349442236
- Tribunal de commerceGreffe de Montauban Tribunal de commerce - Greffe de Montauban
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclaréeCabinet d'avocats. Cabinet d'avocats.
- Convention collective déduiteNotariat (2205) Notariat (2205)
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Cartographie de SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER
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Dirigeants
- Anciens
Du 18 septembre 2014 au 26 juillet 2021
Pierre FAURE
Ancien Gérant
Du 18 septembre 2014 au 15 novembre 2017
Marie-Francoise FAURE
Ancien Gérant
Du 26 octobre 2004 au 18 septembre 2014
Pierre FAURE
Ancien Co-gérant
Du 26 octobre 2004 au 18 septembre 2014
Marie-Francoise FAURE
Ancien Co-gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Ouvert
Depuis le 01 septembre 2017 (7 ans)
SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER - 82000
Siège social
- SIRET34944223600056
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse50 RUE DE LA BANQUE, 82000 MONTAUBAN France
- Fermés
Du 01 mars 2010 au 01 septembre 2017
SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER - 82000
Ancien établissement
- SIRET34944223600049
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse53 RUE DE LA RESISTANCE, 82000 MONTAUBAN France
Du 15 septembre 2008 au 01 mars 2010
SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER - 82000
Ancien établissement
- SIRET34944223600031
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse3 BOULEVARD GUSTAVE GARRISSON, 82000 MONTAUBAN France
Du 01 janvier 2001 au 15 septembre 2008
SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER - 82000
Ancien établissement
- SIRET34944223600023
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse20 RUE JULES MICHELET, 82000 MONTAUBAN France
Du 01 juillet 1988 au 01 janvier 2001
SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER - 82000
Ancien établissement
- SIRET34944223600015
- ActivitéActivités juridiques - 741A
- Adresse18 RUE DE L'HOTEL DE VILLE, 82000 MONTAUBAN France
Historique de SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER
4 événements depuis 2004
mardi 15 novembre 2017
Marie-Francoise FAURE quitte ses fonctions de gérant.
mercredi 18 septembre 2014
Marie-Francoise FAURE et Pierre FAURE renoncent à leurs rôle de co-gérant.
Marie-Francoise FAURE et Pierre FAURE accèdent au poste de gérant.
lundi 26 octobre 2004
Marie-Francoise FAURE et Pierre FAURE assument maintenant la fonction de co-gérant.
4 événements ont marqué le parcours de SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER depuis 2004
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 4 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, les 2 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 5 établissements de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour 50 rue de la Banque 82000 MONTAUBAN - Devient SCP à associé unique - Décès d'un co-gérant | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour 50 rue de la Banque 82000 MONTAUBAN - Devient SCP à associé unique - Décès d'un co-gérant | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Statuts mis à jour du 3 boulevard Gustave Garrisson 82000 Montauban | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Statuts mis à jour du 3 boulevard Gustave Garrisson 82000 Montauban | |||||
| Afficher les 3 actes | |||||
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Transfert du siège du 20 rue Michelet 82000 Montauban | |||||
| Divers - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour CO GERANTE PARTANTE : MME BERTHIER NATHALIE - Changement de dénomination en celle de SCP PIERRE FAURE - MARIE FAURE - Conversion du capital en euros - Augmentation du capital social | |||||
| Divers - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour NOUVELLE CO-GERANTE : MME QUESADA NEE BERTHIER NATHALIE - Changement de dénomination en celle de SCP D'AVOCATS PIERRE FAURE -MARIE FAURE - NATHALIE BERTHIER - Augmentation du capital social - Transfert du siège 20 RUE MICHELET 82000 MONTAUBAN | |||||
| Acte sous seing privé Constitution | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN AVIS N° RG 17/00683 N° Portalis DB3C-W-B7B-C5GS, par jugement du 22 juillet 2021, Le tribunal judiciaire de Montauban a prononcé la clôture de la procedure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif de la SCP Pierre Faure Marie Faure, avocate, 50 rue de la Banque, 82000 Montauban, 349 442 236 RCS Montauban (R. 621-8 code de commerce). Le jugement prononçant la liquidation judiciaire a été rendu le 11 juin 2019. Extrait certifié conforme par le greffier. | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Jugement de clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 17/00683 | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances avis de dépôt de létat des créances au tribunal de grande instance de Montauban où tout intéréssé peut présenter une réclamation par courrier devant le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Montauban, 5, place du Coq, 82000 Montauban, dans le délai dun mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/00683 | ||||
| Afficher les 5 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire Jugement de conversion en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 juillet 2017. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à ladresse https://www.creditors-services.com. Mandataire judiciaire : Jean-Claude ENJALBERT, 13 rue de lHôtel de Ville, 82000 Montauban. N° RG : 17/00683 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement Jugement arrêtant le plan de continuation en qualité de gérant pour une durée de 10 ans. Commissaire à lexécution du plan : ENJALBERT Jean-Claude, 13 rue de lHôtel de Ville, 82000 Montauban. N° RG : 17/00683 | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances avis de dépôt des créances au tribunal de grande instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00683 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31 juillet 2017 ; les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com ; mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban ; RG : 17/00683 | ||||
| Annonce BODACC - Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal | ||||
| Annonce BODACC - Transfert du siège social | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCP P.FAURE-M.FAURE-N.BERTHIER
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
4 procédures terminées
- Clôturées
Jugement d'ouverture
04/10/2017
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 04/10/2017
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Extrait de jugement
30/11/2018
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 30/11/2018
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Du 12 juin 2019 au 12 juin 2019
Plan de redressement
Jugement prononçant
20/06/2019
Jugement de conversion en liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 20/06/2019
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.