- Dernière modification le06/08/2020Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC
Fermée definitivement Radiée
- SIREN347 703 183347703183
- SIRET DU SIEGE SOCIAL347 703 183 0002534770318300025
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR79347703183FR79347703183
- DATE DE CREATION30 octobre 2002
- CODE NAF ou APE6910Z - Activités juridiques6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUESociété civile professionnelleSociété civile professionnelle
- DIRIGEANTSMonique SISTAC + 1 autre dirigeant
- ADRESSE30 AVENUE HENRI DUNANT, 77100 MEAUX France30 AVENUE HENRI DUNANT, 77100 MEAUX France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC
- Statut RCSRadiéeDepuis le 04 août 2020
- Statut INSEEInscriteDepuis le 05 juin 1986
- Statut RNEInscriteDepuis le 30 octobre 2002
Observations RNE 04 août 2020
- Radiation d'office : Article R.123-129 du code de commerce par jugement du 30-07-2020 le Tribunal de Grande Instance de Meaux a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
17 juin 2016
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de MEAUX en date du 03/06/2016 arrêtant le plan de cession au profit de Mme Catherine PIERRE épouse DESERT. Désigne la Selarl GARNIER-GUILLOUET représentée par Maître GUILLOUET, es-qualité de liquidateur, en tant que titulaire provisoire du droit de présentation de la SCP VALLANET LAY & SISTAC, pour suivre la procédure d'agrément du cessionnaire. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 31/08/2016 et désigne la Selarl GARNIER-GUILLOUET représentée par Maître GUILLOUET, es-qualité de liquidateur pour suivre cette poursuite d'activité.
20 avril 2016
- Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 31 mars 2016 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2016. Date de cessation des paiements : 15/10/2015. Liquidateur judiciaire : Selarl GARNIER-GUILLOUET, mission conduite par Me GUILLOUET, 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX. Les créanciers devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.
25 juin 2008
- Transfert du siège & de l'établissement principal de 6 Rue Léon Barbier 77100 Meaux exploité du 01/0 6/1986 au 13/05/2008 à 30 Avenue Henri Dunant 7710 0 Meaux A compter du 14/05/2008
- Forme juridiqueSociété civile professionnelle Société civile professionnelle
- Numéro RCSMeaux D 347703183Meaux D 347703183
- Tribunal de commerceGreffe de Meaux Tribunal de commerce - Greffe de Meaux
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclaréehuissiers de justice huissiers de justice
- Convention collective déduiteNotariat (2205) Notariat (2205)
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Cartographie de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC
Réseau de l'entreprise
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Cité 1 fois en 2012
MEDICOR
- SIREN407991769
Dirigeant : Philippe TERRIOUX
Dirigeants
- Actuels
Depuis le 06 août 2020
Monique SISTAC
Gérant
Depuis le 06 août 2020
Nicole VALLANET
Gérant
- Anciens
Du 19 janvier 2005 au 06 août 2020
Monique SISTAC
Ancien Co-gérant
Du 19 janvier 2005 au 06 août 2020
Nicole VALLANET
Ancien Co-gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Ouverts
Depuis le 14 mai 2008 (16 ans)
SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC - 77100
Siège social
- SIRET34770318300025
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse30 AVENUE HENRI DUNANT, 77100 MEAUX France
Depuis le 05 juin 1986 (38 ans)
SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC - 77100
Établissement secondaire
- SIRET34770318300017
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse6 RUE LEON BARBIER, 77100 MEAUX France
Historique de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC
3 événements depuis 2005
mercredi 06 août 2020
Monique SISTAC et Nicole VALLANET renoncent à leurs rôle de co-gérant.
Monique SISTAC et Nicole VALLANET accèdent au poste de gérant.
mardi 19 janvier 2005
Monique SISTAC et Nicole VALLANET assument maintenant la fonction de co-gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le jugement, le siège social, les 2 dirigeants actuels, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC, la liste des 6 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s) | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s) | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour Prorogation de durée - Modification(s) statutaire(s) | |||||
| Statuts mis à jour Document | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs 7231262501 TG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX PROCÉDURES COLLECTIVES 1re chambre civile RG n° 15/05399 N° Portalis DB2Y-W-B67-HKGB SCP NICOLE VALLANET-LAY MONIQUE SISTAC Le tribunal judiciaire de Meaux par jugement du 30 juillet 2020 : Prononce la clôture pour insuffisance dactif de la liquidation judiciaire de la SCP VALLANET-LAY et SISTAC, exerçant une activité dhuissier de justice, Demeurant 30, avenue Henri-Dunant, 77100 Meaux. | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif. N° RG : 15/05399 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession Jugement retenant l'offre de cession de la SCP VALLANET-LAY et SISTAC, sise 30, avenue Henri Dunant, 77100 Meaux, Huissiers de justice, présentée par Madame PIERRE (Catherine) épouse DESERT, demeurant 4, rue de la Charmois, 77320 Chevru, adopte le plan présenté en toutes ses dispositions ; mandataire judiciaire : SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 15/05399 | ||||
| Afficher les 2 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 15 octobre 2015 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 15/05399 | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance Jugement fixant la date de dépôt des offres de reprise de la SCP VALLANET-LAY et SISTAC au lundi 9 mai à 16h ; dit que les dites offres seront remises entre les mains du liquidateur-judiciaire, Maître GUILLOUET (Sophie), de la SELARL GARNIER GUILLOUET, à charge pour elle de les transmettre sans délai au greffe de ce tribunal ; administrateur provisoire : DUNAUD (Odile), SCP VALLANET LAY et SISTAC, 30, avenue Henri Dunant, 77100 Meaux ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIE... | ||||
| Annonce BODACC - Transfert SSET avec création de fonds Co-gérant associé indéfiniment responsable : VALLANET NicoleCo-gérant associé indéfiniment responsable : SISTAC Monique. | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure terminée
- Clôturée
Jugement d'ouverture
31/05/2016
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 31/05/2016
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.