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Dernière modification le28/02/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE
- SIREN
- 394 233 548 394233548
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 394 233 548 00012 39423354800012
- NUMÉRO DE TVA
- FR26394233548 FR26394233548
- DATE DE CREATION
- 09 décembre 1997
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 2 RTE DU MONT SAINT JEAN, 46300 GOURDON 2 RTE DU MONT SAINT JEAN, 46300 GOURDON
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- SCP de notaires SCP de notaires
- Capital social
- 192085,76 € 192085,76
- Noms commerciaux
- SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE
- Statut RCS
- Radiée le 10 février 2022 10/02/2022
- Statut INSEE
- Fermée le 01 février 2022 01/02/2022
- Statut RNE
- Radiée le 10 février 2022 10/02/2022
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10 février 2022
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 01/02/2022
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13 décembre 2021
- Dissolution à compter du 05/08/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 06/08/2021, liquidateur : LAPORTE NICOLAS YVES, siège de la liquidation : 2 Route DU MONT SAINT JEAN 46300 Gourdon, parution de la publicité légale : Le Petit Journal paru le 02/12/2021
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 260 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 192 085.76 EUR
Secteur d'activité de SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
112 sociétés exercent la même activité que SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE dans le 46.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Lot (46)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermé
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SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE - 46300
Ancien établissement du 01 mars 1994 au 01 février 2022
- SIRET 39423354800012 39423354800012
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 2 RTE DU MONT SAINT JEAN, 46300 GOURDON
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Dirigeants de SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE
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Anciens
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Nicolas LAPORTE
Né en 1956 (69 ans)
Ancien Liquidateur Du 15 décembre 2021 au 01 février 2022
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Isabelle LAPORTE
Née en 1959 (66 ans)
Ancien Gérant Du 19 octobre 2004 au 15 décembre 2021
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Nicolas LAPORTE
Né en 1956 (69 ans)
Ancien Gérant Du 19 octobre 2004 au 15 décembre 2021
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE
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Finances de SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
- Score 00x
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE
4 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Comptes de clôture de la liquidation
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Comptes de clôture de la liquidation
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Avenant au procès-verbal d'assemblée
Nomination de liquidateur - Dissolution
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Formation de Société - Changement de dénomination sociale - Cession de parts - Expédition acte notarié - Statuts mis à jour
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Cité 1 fois en 1999
CERCLE DE LOISIRS DE VERMELLES
- SIREN 311511000 311511000
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Formation de Société - Changement de dénomination sociale - Cession de parts - Expédition acte notarié - Statuts mis à jour
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Nicolas Yves LAPORTE
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP N. LAPORTE I. MEULET-LAPORTE
3 événements depuis 2004
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mardi 15 décembre 2021
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Nicolas LAPORTE est promue liquidateur.
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Nicolas LAPORTE et Isabelle MEULET démissionnent de leurs poste de gérant.
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lundi 19 octobre 2004
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Nicolas LAPORTE et Isabelle MEULET assument maintenant la fonction de gérant.
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