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Dernière modification le16/09/2022 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Effectif Année 0Non précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 323 126 938 323126938
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 323 126 938 00022 32312693800022
- NUMÉRO DE TVA
- FR74323126938 FR74323126938
- DATE DE CREATION
- 27 novembre 1981
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 10 RUE SAINT LOUIS, 63200 RIOM 10 RUE SAINT LOUIS, 63200 RIOM
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD
- Capital social
- 79273,49 € 79273,49
- Statut RCS
- Radiée le 14 septembre 2022
- Statut INSEE
- Fermée le 14 septembre 2022
- Statut RNE
- Radiée le 14 septembre 2022
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14 septembre 2022
- Radiation d'office du RCS de Clermont-Ferrand le 14/09/2022
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17 avril 2012
- Dissolution amiable de la société à compter du 01/01/2012 Liquidateur : GOUTET Jean Pierre Marie Le siège de la liquidation est fixé au 16 rue de l'horloge 63200 RIOM Journal d'annonces légales :LA GAZETTE DU 05/04/2012
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01 janvier 2009
- En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 520 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 79 273.49 EUR
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Clermont-Ferrand D 323126938 Clermont-Ferrand D 323126938
- Tribunal de commerce
- Greffe de Clermont-Ferrand Tribunal de commerce - Greffe de Clermont-Ferrand
Secteur d'activité de SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué près la cour d'appel de Riom Exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué près la cour d'appel de Riom
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
663 sociétés exercent la même activité que SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD dans le 63.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Puy-de-Dôme (63)
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Établissements
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Fermés
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Du 07 juillet 1995 au 14 septembre 2022
SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD - 63200
Ancien établissement
- SIRET 32312693800022 32312693800022
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 10 RUE SAINT LOUIS, 63200 RIOM
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Du 04 octobre 1981 au 07 juillet 1995
SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD - 63200
Ancien établissement
- SIRET 32312693800014 32312693800014
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 29 RUE JEANNE D ARC, 63200 RIOM
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Dirigeants de SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD
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Anciens
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Pascal ARNAUD
Né en 1963 (62 ans)
Ancien Gérant Du 19 avril 2012 au 14 septembre 2022
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Jean GOUTET
Né en 1947 (78 ans)
Ancien Liquidateur Du 19 avril 2012 au 14 septembre 2022
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Pascal ARNAUD
Né en 1963 (62 ans)
Ancien Co-gérant Du 19 janvier 2005 au 19 avril 2012
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD
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Finances de SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD
Solvabilité
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Score de solvabilité
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Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD
4 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée
Dissolution
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Changement de dénomination sociale - Cession de parts - Expédition acte notarié - Statuts mis à jour - Acte modificatif
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Document
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Transfert du Siège dans le ressort du Tribunal de Commerce - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Acte modificatif
Extra-financier
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Annonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Dissolution de la société, cessation d'activité de la société
Liquidateur : GOUTET Jean, Pierre, Marie Gérant(e) : ARNAUD Pascal, Guy, Amable
Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Jean Pierre Marie GOUTET
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD
4 événements depuis 2005
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mercredi 19 avril 2012
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Pascal ARNAUD renonce à son rôle de co-gérant.
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Pascal ARNAUD accède au poste de gérant.
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Jean GOUTET assume maintenant la fonction de liquidateur.
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mardi 19 janvier 2005
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Pascal ARNAUD assume maintenant la fonction de co-gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de SCP J.PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD depuis 2005