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Dernière modification le23/02/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP GARY
Active
Cessation/Pause
- SIREN
- 437 704 687 437704687
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 437 704 687 00015 43770468700015
- NUMÉRO DE TVA
- FR47437704687 FR47437704687
- DATE DE CREATION
- 07 mai 2001
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 11 RUE DU SENECHAL, 31000 TOULOUSE 11 RUE DU SENECHAL, 31000 TOULOUSE
- DIRIGEANTS
- Christian NGUYEN NGHIEM + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP GARY SCP GARY
- Capital social
- 134614,00 € 134614,00
- Statut RCS
- Inscrite le 07 mai 2001 07/05/2001
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 février 2001 01/02/2001
- Statut RNE
- Inscrite le 07 mai 2001 07/05/2001
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21 février 2023
- Dissolution anticipée de la société à compter du 31/12/2022 - Siège de la liquidation : 11 Rue du Sénéchal 31000 TOULOUSE - Publicité dans un journal d'annonces légales : Le Journal Toulousain du 20/12/2022
- Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2022 - Suppression du fonds.
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Toulouse D 437704687 Toulouse D 437704687
- Tribunal de commerce
- Greffe de Toulouse Tribunal de commerce - Greffe de Toulouse
Secteur d'activité de SCP GARY
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Activités juridiques Activités juridiques
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
2 392 sociétés exercent la même activité que SCP GARY dans le 31.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" en Haute Garonne (31)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Fermé
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Du 01 février 2001 au 31 décembre 2022
SCP GARY - 31000
Ancien établissement
- SIRET 43770468700015 43770468700015
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 11 RUE DU SENECHAL, 31000 TOULOUSE
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Dirigeants de SCP GARY
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Actuels
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Christian NGUYEN NGHIEM
Né en 1971 (54 ans)
Associé Depuis le 23 février 2023 (2 ans)
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Jean BASCUGNANA
Né en 1981 (43 ans)
Associé Depuis le 23 février 2023 (2 ans)
-
Jean BASCUGNANA
Né en 1981 (43 ans)
Liquidateur Depuis le 23 février 2023 (2 ans)
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Anciens
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Jean BASCUGNANA
Né en 1981 (43 ans)
Ancien Gérant Du 14 juin 2016 au 23 février 2023
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Christian GARY
Né en 1949 (76 ans)
Ancien Gérant Du 25 décembre 2012 au 14 juin 2016
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Christian GARY
Né en 1949 (76 ans)
Ancien Associé-gérant Du 19 janvier 2005 au 25 décembre 2012
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP GARY
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Finances de SCP GARY
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP GARY
9 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
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P.V. d'Assemblée - Acte SSP
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Décision sur la modification du capital social Modification relative aux associés Modification de la dénomination de la personne morale Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle
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Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé
Cession de parts
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Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé
Cession de parts
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Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé
Cession de parts
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Statuts mis à jour - Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée
Cession de parts Divers
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Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée - Acte sous seing privé
Cession de parts
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Acte sous seing privé
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dissolution de la société. Modification de l'administration. Cessation d'activité de la société.
BASCUGNANA Jean nom d'usage : BASCUGNANA n'est plus gérant. BASCUGNANA Jean nom d'usage : BASCUGNANA devient liquidateur
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Annonce JAL - Rectificatif / Erratum
Rectificatif à lavis de dissolution parue le 20 décembre 2022 concernant la SCP GARY , il faut lire : « la correspondance, Les actes et documents concernant la liquidation doivent être adresses et notifiés àMaître JeanDavid BASCUGNANA, 25 Boulevard des Minimes, Bâtiment F, 31200 TOULOUSE. »
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
SCP GARY Sociéte civile professionnelle davocats Capital de 134.613 11 rue du Sénéchal 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE D 437 704 687 Avis de dissolution Aux termes dune décision collective en date du 13 décembre 2022, la collectivité des associés de la SCP GARY a décidé la dissolution anticipée de la société à compter 31 décembre 2022 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de liquidateur Maître JeanDavid BASCUGNANA et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour achever les …
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Annonce BODACC - Modification de l'administration. Modification du capital.
GARY Christian nom d'usage : GARY n'est plus gérant. GARY Christian nom d'usage : GARY n'est plus Associé. BASCUGNANA Jean nom d'usage : BASCUGNANA devient gérant. BASCUGNANA Jean nom d'usage : BASCUGNANA devient Associé. NGUYEN-NGHIEM Christian nom d'usage : NGUYEN-NGHIEM devient Associé.
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Annonce BODACC - Modification du capital. Modification de l'administration. Modification de la dénomination.
SERDAN Jean Manuel nom d'usage : SERDAN n'est plus Associé.
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Juridique
1 procédure collective en cours
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En cours
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
SCP GARY Sociéte civile professionnelle davocats Capital de 134.613 11 rue du Sénéchal 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE D 437 704 687 Avis de dissolution Aux termes dune décision collective en date du 13 décembre 2022, la collectivité des associés de la SCP GARY a décidé la dissolution anticipée de la société à compter 31 décembre 2022 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de liquidateur Maître JeanDavid BASCUGNANA et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour achever les …
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP GARY
8 événements depuis 2005
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mercredi 23 février 2023
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Jean BASCUGNANA démissionne de son poste de gérant.
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Christian NGUYEN-NGHIEM et Jean BASCUGNANA assument maintenant le rôle d'associé.
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Jean BASCUGNANA est promue liquidateur.
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lundi 14 juin 2016
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Jean BASCUGNANA prend le relais de Christian GARY en tant que gérant.
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Jean BASCUGNANA succède à Christian GARY en tant que gérant.
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lundi 25 décembre 2012
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Christian GARY assume maintenant la fonction de gérant.
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Christian GARY renonce à son rôle d'associé-gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Christian GARY accède au poste d'associé-gérant.
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8 événements ont marqué le parcours de SCP GARY depuis 2005