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Dernière modification le01/03/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP DELTOMBE
- SIREN
- 491 607 891 491607891
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 491 607 891 00018 49160789100018
- NUMÉRO DE TVA
- FR86491607891 FR86491607891
- DATE DE CREATION
- 24 août 2006
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 11 PL LOUIS IMBACH, 49000 ANGERS 11 PL LOUIS IMBACH, 49000 ANGERS
- DIRIGEANTS
- Benoit DELTOMBE
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Capital social
- 200400,00 € 200400,00
- Noms commerciaux
- SCP DELTOMBE SCP DELTOMBE
- Statut RCS
- Radiée le 07 avril 2022 07/04/2022
- Statut INSEE
- Fermée le 28 février 2022 28/02/2022
- Statut RNE
- Radiée le 07 avril 2022 07/04/2022
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07 avril 2022
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 28/02/2022
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31 mars 2022
- Renouvellement de la prorogation de l'immatriculation d'une durée de 1 an à compter du 29/12/2019 pour les besoins de la liquidation article R.123-131 du code de commerce
- Renouvellement de la prorogation de l'immatriculation d'une durée de 1 an à compter du 29/12/2018 pour les besoins de la liquidation article R.123-131 du code de commerce
- Renouvellement de la prorogation de l'immatriculation d'une durée de 1 an à compter du 29/12/2021 pour les besoins de la liquidation article R.123-131 du code de commerce
- Renouvellement de la prorogation de l'immatriculation d'une durée de 1 an à compter du 29/12/2020 pour les besoins de la liquidation article R.123-131 du code de commerce
- Prorogation de l'immatriculation d'une durée de 1 an à compter du 29/12/2017 pour les besoins de la liquidation - article R 123-131 du code de commerce.
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30 janvier 2015
- Dissolution amiable de la société à compter du 31/12/2014 Liquidateur : DELTOMBE Benoit Dt 11, Place Imbach 49100 Angers Le siège de la liquidation est fixé à : 11, place Imbach 49100 Angers Journal d'annonces légales : OUEST FRANCE en date du 31/01/2015
Secteur d'activité de SCP DELTOMBE
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
676 sociétés exercent la même activité que SCP DELTOMBE dans le 49.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Maine-et-Loire (49)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Établissements
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Fermé
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SCP DELTOMBE - 49000
Ancien établissement du 01 août 2006 au 28 février 2022
- SIRET 49160789100018 49160789100018
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 11 PL LOUIS IMBACH, 49000 ANGERS
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Dirigeants de SCP DELTOMBE
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Actuel
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Benoit DELTOMBE
Né en 1949 (76 ans)
Associé Depuis le 09 avril 2022 (3 ans)
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Anciens
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Benoit DELTOMBE
Né en 1949 (76 ans)
Ancien Liquidateur Du 25 février 2015 au 28 février 2022
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Benoit DELTOMBE
Né en 1949 (76 ans)
Ancien Gérant Du 07 août 2012 au 25 février 2015
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Benoit DELTOMBE
Né en 1949 (76 ans)
Ancien Associé-gérant Du 19 septembre 2006 au 07 août 2012
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Christian NOTTE
Né en 1968 (57 ans)
Ancien Associé-gérant Du 19 septembre 2006 au 07 août 2012
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP DELTOMBE
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Finances de SCP DELTOMBE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP DELTOMBE
8 derniers documents officiels
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Comptes de clôture de la liquidation - Décision(s) des associés
Clôture des opérations de liquidation
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Décision(s) de l'associé unique
Dissolution
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Cession de parts - agrément du retrait de Me Christian NOTTE associé - Démission(s) de gérant(s) - SCP DELTOMBE - Changement relatif à l'objet social
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Cession de parts - agrément du retrait de Me Christian NOTTE associé - Démission(s) de gérant(s) - SCP DELTOMBE - Changement relatif à l'objet social
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Cession de parts - agrément du retrait de Me Christian NOTTE associé - Démission(s) de gérant(s) - SCP DELTOMBE - Changement relatif à l'objet social
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA CESSIONDE PARTS SOCIALES - MODIFICATION DE L ARTICLE 8
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Acte sous seing privé
AVENANT A LA CESSIONS DE PARTS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES - Cession de parts - REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES
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Acte sous seing privé
Constitution - Acte S.S.P. en date du 28/07/06 et du 11/08/06
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
Clôture de liquidation SCP DELTOMBE Sociéte en liquidation SCP au capital de 200 400 euros Siège social : 11, place Imbach - 49000 ANGERS 491 607 891 RCS ANGERS Aux termes de ses décisions en date du 28 février 2022, LAssocié unique de la SCP a approuvé les comptes de liquidation, sest déchargé de son mandat de liquidateur et a constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 28 février 2022. La société sera radiée au RCS dANGERS.
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : DELTOMBE Benoit
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité, la dénomination, l'administration
Gérant associé : DELTOMBE Benoit
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Benoit DELTOMBE
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : DELTOMBE Benoit
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP DELTOMBE
6 événements depuis 2006
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vendredi 09 avril 2022
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Benoit DELTOMBE assume maintenant le rôle d'associé.
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mardi 25 février 2015
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Benoit DELTOMBE est promue liquidateur.
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Benoit DELTOMBE démissionne de son poste de gérant.
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lundi 07 août 2012
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Benoit DELTOMBE et Christian NOTTE renoncent à leurs rôle d'associé-gérant.
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Benoit DELTOMBE accède au poste de gérant.
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lundi 19 septembre 2006
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Benoit DELTOMBE et Christian NOTTE assument maintenant la fonction d'associé-gérant.
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6 événements ont marqué le parcours de SCP DELTOMBE depuis 2006