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Dernière modification le06/12/2017 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP DAMECOURT FOUCHER
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 402 602 510 402602510
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 402 602 510 00024 40260251000024
- NUMÉRO DE TVA
- FR14402602510 FR14402602510
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 2000
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 114 RUE DU MARECHAL JUIN SAINT-LO, 50000 SAINT-LO 114 RUE DU MARECHAL JUIN SAINT-LO, 50000 SAINT-LO
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP DAMECOURT FOUCHER SCP DAMECOURT FOUCHER
- Capital social
- 137204,12 € 137204,12
- Statut RCS
- Radiée le 04 décembre 2017 04/12/2017
- Statut INSEE
- Fermée le 09 novembre 2017 09/11/2017
- Statut RNE
- Radiée le 04 décembre 2017 04/12/2017
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04 décembre 2017
- Radiation du RCS le 04/12/2017 avec effet au 09/11/2017
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04 mai 2010
- Dissolution amiable de la société à compter du 31/03/2010 Liquidateur : DAMECOURT Jean-Luc Emile Alfred André Le siège de la liquidation est fixé à 114 rue Maréchal Juin - 50000 Saint-Lô Journal d'annonces légales : Ouest-France du 29/04/2010
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NC
- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 900 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 137 204.12 EUR - ANCIEN SIEGE : 26, BIS PLACE DE L'HOTEL DE VILLE - 50000 SAINT LO JUSQU'AU 01.01.2003
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Coutances D 402602510 Coutances D 402602510
- Tribunal de commerce
- Greffe de Coutances Tribunal de commerce - Greffe de Coutances
Secteur d'activité de SCP DAMECOURT FOUCHER
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Exercice de la profession d'avocat et accessoirement toutes opérations mobilières ou immobilières et financières se rattachant a cet objet. Exercice de la profession d'avocat et accessoirement toutes opérations mobilières ou immobilières et financières se rattachant a cet objet.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
315 sociétés exercent la même activité que SCP DAMECOURT FOUCHER dans le 50.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans la Manche (50)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermés
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Du 01 janvier 2003 au 09 novembre 2017
SCP DAMECOURT FOUCHER - 50000
Ancien établissement
- SIRET 40260251000024 40260251000024
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 114 RUE DU MARECHAL JUIN SAINT-LO, 50000 SAINT-LO
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Du 01 octobre 1995 au 01 janvier 2003
SCP DAMECOURT FOUCHER - 50000
Ancien établissement
- SIRET 40260251000016 40260251000016
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 26 B SQ DE L HOTEL DE VILLE, 50000 SAINT-LO
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Dirigeants de SCP DAMECOURT FOUCHER
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Anciens
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Jean-Luc DAMECOURT
Né en 1955 (70 ans)
Ancien Liquidateur Du 08 mai 2010 au 09 novembre 2017
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Marie-Christine FOUCHER
Née en 1963 (62 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 08 mai 2010
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Jean-Luc DAMECOURT
Né en 1955 (70 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 08 mai 2010
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP DAMECOURT FOUCHER
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Finances de SCP DAMECOURT FOUCHER
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP DAMECOURT FOUCHER
5 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Comptes de clôture de la liquidation
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée
Dissolution
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour - Divers
TRANSFERT DU SIEGE
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Statuts
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Déclaration de conformité
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur et associé : DAMECOURT Jean-Luc, Emile, Alfred, André
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Jean-Luc Emile Alfred André DAMECOURT
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur et associé : DAMECOURT Jean-Luc, Emile, Alfred, André
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP DAMECOURT FOUCHER
3 événements depuis 2005
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vendredi 08 mai 2010
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Jean DAMECOURT est promue liquidateur.
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Jean DAMECOURT et Marie-Christine FOUCHER RONGERE démissionnent de leurs poste de gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Marie-Christine FOUCHER RONGERE et Jean DAMECOURT assument maintenant la fonction de gérant.
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