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Dernière modification le07/02/2018 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 393 141 205 393141205
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 393 141 205 00020 39314120500020
- NUMÉRO DE TVA
- FR45393141205 FR45393141205
- DATE DE CREATION
- 16 décembre 1993
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 415 AV DE L ARGENSOL, 84100 ORANGE 415 AV DE L ARGENSOL, 84100 ORANGE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS
- Capital social
- 152,00 € 152,00
- Statut RCS
- Radiée le 05 février 2018 05/02/2018
- Statut INSEE
- Fermée le 31 décembre 2017 31/12/2017
- Statut RNE
- Radiée le 05 février 2018 05/02/2018
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05 février 2018
- Radiation du RCS le 05/02/2018 avec effet au 31/12/2017 cessation complète d'activité quitus est donné au liquidateur clôture des opérations de liquidation disparition du fonds
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03 août 2017
- Dissolution amiable de la société à compter du 30/06/2017 Liquidateur : MOEVUS Véronique Le siège de la liquidation est fixé à : 415 de l'Argensol 84100 Orange Journal d'annonces légales : VAUCLUSE HEBDO en date du 13/07/2017
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01 janvier 2009
- En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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13 juin 2000
- Ancien siège : Avenue des Cremades (84100) Orange nouveau : 415 avenue de l'Argensol (84100) Orange ancien capital : 1000 F nouveau : 152 euros à compter du 09 mai 2000 journal : Le comtadin du 02 juin 2000
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Avignon D 393141205 Avignon D 393141205
- Tribunal de commerce
- Greffe de Avignon Tribunal de commerce - Greffe de Avignon
Secteur d'activité de SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat. Exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
706 sociétés exercent la même activité que SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS dans le 84.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Vaucluse (84)
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Établissements
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Fermés
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Du 09 mai 2000 au 31 décembre 2017
SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS - 84100
Ancien établissement
- SIRET 39314120500020 39314120500020
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 415 AV DE L ARGENSOL, 84100 ORANGE
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Du 01 novembre 1993 au 09 mai 2000
SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS - 84100
Ancien établissement
- SIRET 39314120500012 39314120500012
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse AV DES CREMADES, 84100 ORANGE
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Dirigeants de SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS
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Anciens
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Veronique MOEVUS
Née en 1959 (66 ans)
Ancien Liquidateur Du 05 août 2017 au 31 décembre 2017
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Veronique MOEVUS
Née en 1959 (66 ans)
Ancien Associé-gérant Du 19 janvier 2005 au 05 août 2017
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Nadine GRASSET
Née en 1952 (73 ans)
Ancien Associé-gérant Du 19 janvier 2005 au 05 août 2017
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS
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Finances de SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS
5 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée - Comptes de clôture de la liquidation
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Modification(s) statutaire(s)
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Procès-verbal d'assemblée
Dissolution
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Transfert du Siège dans le ressort du Tribunal de Commerce - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour
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Statuts
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur : MOEVUS Véronique
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2015)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Véronique MOEVUS
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur : MOEVUS Véronique
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP D'AVOCATS GRASSET MOEVUS
3 événements depuis 2005
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vendredi 05 août 2017
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Veronique MEVUS est promue liquidateur.
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Nadine GRASSET et Veronique MEVUS démissionnent de leurs poste d'associé-gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Veronique MEVUS et Nadine GRASSET assument maintenant la fonction d'associé-gérant.
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