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Dernière modification le19/02/2013 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif1 à 2 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
Active
- SIREN
- 404 344 061 404344061
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 404 344 061 00043 40434406100043
- NUMÉRO DE TVA
- FR53404344061 FR53404344061
- DATE DE CREATION
- 21 mars 1996
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 36 RUE DU 4 SEPTEMBRE, 71200 LE CREUSOT 36 RUE DU 4 SEPTEMBRE, 71200 LE CREUSOT
- DIRIGEANTS
- Laurent DELMAS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
- Capital social
- 76224,51 € 76224,51
- Statut RCS
- Inscrite le 21 mars 1996 21/03/1996
- Statut INSEE
- Inscrite le 04 mars 1996 04/03/1996
- Statut RNE
- Inscrite le 06 mars 2000 06/03/2000
-
01 janvier 2009
- En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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NC
- SUITE A RATTACHEMENT DES CANTONS DE MONTCEAU LES MINES - SAINT VALLIER MONT ST VINCENT - MONTCHANIN SELON DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000, LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS CES CANTONS SONT DESORMAIS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Chalon-sur-Saone D 404344061 Chalon-sur-Saone D 404344061
- Tribunal de commerce
- Greffe de Chalon-sur-Saone Tribunal de commerce - Greffe de Chalon-sur-Saone
Secteur d'activité de SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- exercice de la profession d'avocat exercice de la profession d'avocat
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
385 sociétés exercent la même activité que SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS dans le 71.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" en Saône-et-Loire (71)
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Établissements
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Ouverts
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Depuis le 15 juillet 2012 (13 ans)
SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS - 71200
Siège social
- SIRET 40434406100043 40434406100043
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 36 RUE DU 4 SEPTEMBRE, 71200 LE CREUSOT
-
Depuis le 01 janvier 2013 (12 ans)
SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS - 71300
Établissement secondaire
- SIRET 40434406100050 40434406100050
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 15 RUE CARNOT, 71300 MONTCEAU-LES-MINES
-
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Fermés
-
Du 04 mars 1996 au 01 janvier 2013
SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS - 71300
Ancien établissement
- SIRET 40434406100019 40434406100019
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 31 RUE BARBES, 71300 MONTCEAU-LES-MINES
-
Du 15 avril 2002 au 01 septembre 2009
SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS - 71200
Ancien établissement
- SIRET 40434406100035 40434406100035
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 5 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND L'ARCHE, 71200 LE CREUSOT
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Du 04 mars 1996 au 15 avril 2002
SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS - 71200
Ancien établissement
- SIRET 40434406100027 40434406100027
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 5 RUE SAINTE BARBE, 71200 LE CREUSOT
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Dirigeants de SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
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Actuel
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Laurent DELMAS
Né en 1968 (57 ans)
Gérant Depuis le 14 février 2013 (12 ans)
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Anciens
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Laurent DELMAS
Né en 1968 (57 ans)
Ancien Co-gérant Du 19 janvier 2005 au 14 février 2013
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Pierre FENOY
Né en 1951 (74 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 23 août 2012
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Thierry FENOY
Ancien Co-gérant Du 19 janvier 2005 au 23 août 2012
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
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Finances de SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
7 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
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Acte sous seing privé
Cession de parts
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Transfert du siège social - Démission(s) de gérant(s) - Changement de la date d'effet du transfert
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Transfert du siège social - Démission(s) de gérant(s) - Changement de la date d'effet du transfert
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Transfert du siège social - Démission(s) de gérant(s) - Changement de la date d'effet du transfert
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P.V. d'Assemblée
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Formation de Société - Acte SSP
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social
Co-Gérant : DELMAS Laurent, François, Guilhem
Juridique
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS
6 événements depuis 2005
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mercredi 14 février 2013
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Laurent DELMAS accède au poste de gérant.
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Laurent DELMAS quitte ses fonctions de co-gérant.
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mercredi 23 août 2012
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Thierry FENOY renonce à son rôle de co-gérant.
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Pierre FENOY démissionne de son poste de gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Pierre FENOY assume maintenant la fonction de gérant.
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Laurent DELMAS et Thierry FENOY sont promus co-gérant.
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6 événements ont marqué le parcours de SCP D'AVOCAT LAURENT DELMAS depuis 2005