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Dernière modification le03/12/2022 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX
- SIREN
- 407 710 367 407710367
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 407 710 367 00027 40771036700027
- NUMÉRO DE TVA
- FR10407710367 FR10407710367
- DATE DE CREATION
- 10 juin 1996
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 9 RUE DU SORNIER 10 RUE TATIN, 27400 LOUVIERS 9 RUE DU SORNIER 10 RUE TATIN, 27400 LOUVIERS
- DIRIGEANTS
- Claudine GARCIA + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX
- Capital social
- 73175,52 € 73175,52
- Statut RCS
- Inscrite le 10 juin 1996 10/06/1996
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 avril 1996 01/04/1996
- Statut RNE
- Inscrite le 10 juin 1996 10/06/1996
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26 mai 2010
- : La dissolution de la société a paru le 14 janvier 2010 dans le journal d'annonces légales suivant l'eure agricole Adresse de correspondance pour la liquidation 9 rue Sornier et 10 rue Tatin à Louviers
- - Date de dissolution : 01/04/2009.
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01 janvier 2002
- : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
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10 juin 1996
- Historique des observations depuis le 10/06/1996 : Journal publicateur : L'Eure Agricole
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Evreux D 407710367 Evreux D 407710367
- Tribunal de commerce
- Greffe de Evreux Tribunal de commerce - Greffe de Evreux
Secteur d'activité de SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- L'exercice de la profession d'avocat. L'exercice de la profession d'avocat.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
326 sociétés exercent la même activité que SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX dans le 27.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans l'Eure (27)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 01 février 2004 (21 ans)
SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX - 27400
Siège social
- SIRET 40771036700027 40771036700027
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 9 RUE DU SORNIER 10 RUE TATIN, 27400 LOUVIERS
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Fermé
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Du 01 avril 1996 au 01 février 2004
SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX - 27400
Ancien établissement
- SIRET 40771036700019 40771036700019
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 4 RUE DU MARECHAL FOCH, 27400 LOUVIERS
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Dirigeants de SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX
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Actuels
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Claudine GARCIA
Né en 1958 (67 ans)
Liquidateur Depuis le 29 mai 2010 (15 ans)
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Nathalie TOUZE
Née en 1964 (61 ans)
Liquidateur Depuis le 29 mai 2010 (15 ans)
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Anciens
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Claudine GARCIA
Né en 1958 (67 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 29 mai 2010
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Nathalie TOUZE
Née en 1964 (61 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 29 mai 2010
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX
La cartographie fait peau neuve !
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Finances de SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX
3 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale
Dissolution - Nomination de liquidateur
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Transfert du Siège dans le ressort du Tribunal de Commerce - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour
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Acte modificatif
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
1 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dissolution
Liquidateur amiable : BAILLY Claudine Pierrette Liquidateur amiable : LEROUX Nathalie
Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
NATHALIE TOUZE
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Annonce BODACC - Dissolution
Liquidateur amiable : BAILLY Claudine Pierrette Liquidateur amiable : LEROUX Nathalie
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP CLAUDINE BAILLY NATHALIE LEROUX
3 événements depuis 2005
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vendredi 29 mai 2010
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Claudine GARCIA et Nathalie TOUZE sont promues liquidateur.
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Claudine GARCIA et Nathalie TOUZE démissionnent de leurs poste de gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Nathalie TOUZE et Claudine GARCIA assument maintenant la fonction de gérant.
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