SCP CHARPENTE

29 mai 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 28/05/2024, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SCP Charpente (SARL). Date d'effet : 28/05/2024

31 août 2023

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement en date du 31/08/2023, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SCP Charpente (SARL). Liquidateur : SCP DAVAL-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES / Me S. DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL A fixé provisoirement au 28/07/2023 la date de cessation des paiements Date d'effet : 31/08/2023

05 avril 2022

• Dissolution à compter du 01/01/2022 selon procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 01/01/2022, liquidateur : CORNEVAUX Pascal, siège de la liquidation : 29 Rue Charles Rech 70500 Jussey, parution de la publicité légale : La Presse de Vesoul paru le 03/03/2022 et rectificatif le 31/03/2022

NC

• L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début d'activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.