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Dernière modification le31/05/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 412 886 210 412886210
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 412 886 210 00019 41288621000019
- NUMÉRO DE TVA
- FR70412886210 FR70412886210
- DATE DE CREATION
- 13 janvier 2000
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 17 AV DU GENERAL LECLERC, 71120 CHAROLLES 17 AV DU GENERAL LECLERC, 71120 CHAROLLES
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET
- Capital social
- 91469,41 € 91469,41
- Statut RCS
- Radiée le 29 mai 2024 29/05/2024
- Statut INSEE
- Fermée le 29 mai 2024 29/05/2024
- Statut RNE
- Radiée le 29 mai 2024 29/05/2024
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02 novembre 2017
- Modification relative aux dirigeants : GRAFFARD Charles nom d'usage : GRAFFARD Charles n'est plus gérant GRAFFARD Charles nom d'usage : GRAFFARD Charles devient liquidateur MALLET Lydie nom d'usage : MALLET Lydie n'est plus gérant MALLET Lydie nom d'usage : MALLET Lydie devient liquidateur
- Dissolution anticipée de la société à compter du 01/08/2017 - Siège de la liquidation : 17 Avenue DU GENERAL LECLERC 71120 CHAROLLES
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NC
- DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 01 juillet 1997 -No A322
-
NC
- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Macon D 412886210 Macon D 412886210
- Tribunal de commerce
- Greffe de Macon Tribunal de commerce - Greffe de Macon
Secteur d'activité de SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- EXERCICE EN COMMUN PROFESSION HUISSIER DE JUSTICE EXERCICE EN COMMUN PROFESSION HUISSIER DE JUSTICE
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
385 sociétés exercent la même activité que SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET dans le 71.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" en Saône-et-Loire (71)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Établissements
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Fermé
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Du 25 juin 1997 au 29 mai 2024
SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET - 71120
Ancien établissement
- SIRET 41288621000019 41288621000019
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 17 AV DU GENERAL LECLERC, 71120 CHAROLLES
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Dirigeants de SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET
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Anciens
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Lydie MALLET
Née en 1959 (66 ans)
Ancien Liquidateur Du 04 novembre 2017 au 29 mai 2024
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Charles GRAFFARD
Né en 1950 (75 ans)
Ancien Liquidateur Du 04 novembre 2017 au 29 mai 2024
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Lydie MALLET
Née en 1959 (66 ans)
Ancien Gérant Du 08 juin 2004 au 04 novembre 2017
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Charles GRAFFARD
Né en 1950 (75 ans)
Ancien Gérant Du 08 juin 2004 au 04 novembre 2017
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET
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Finances de SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET
4 derniers documents officiels
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P.V. d'Assemblée
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Acte sous seing privé
Cession de parts
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P.V. d'Assemblée
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Acte SSP
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Cité 1 fois en 2015
QUALIJURIS
- SIREN 804505493 804505493
Dirigeant : Alexandre LOVATO
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Acte sous seing privé
Cession de parts
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
1 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dissolution de la société. Modification de l'administration.
GRAFFARD Charles nom d'usage : GRAFFARD n'est plus gérant. GRAFFARD Charles nom d'usage : GRAFFARD devient liquidateur. MALLET Lydie nom d'usage : MALLET n'est plus gérant. MALLET Lydie nom d'usage : MALLET devient liquidateur
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Charles GRAFFARD
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Annonce BODACC - Dissolution de la société. Modification de l'administration.
GRAFFARD Charles nom d'usage : GRAFFARD n'est plus gérant. GRAFFARD Charles nom d'usage : GRAFFARD devient liquidateur. MALLET Lydie nom d'usage : MALLET n'est plus gérant. MALLET Lydie nom d'usage : MALLET devient liquidateur
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP CHARLES GRAFFARD ET LYDIE MALLET
3 événements depuis 2004
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vendredi 04 novembre 2017
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Lydie MALLET et Charles GRAFFARD sont promus liquidateur.
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Charles GRAFFARD et Lydie MALLET démissionnent de leurs poste de gérant.
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lundi 08 juin 2004
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Charles GRAFFARD et Lydie MALLET assument maintenant la fonction de gérant.
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