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Dernière modification le26/01/2019 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS
- SIREN
- 390 586 097 390586097
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 390 586 097 00029 39058609700029
- NUMÉRO DE TVA
- FR49390586097 FR49390586097
- DATE DE CREATION
- 24 août 1993
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- RTE DE VALRAS, 34410 SERIGNAN RTE DE VALRAS, 34410 SERIGNAN
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS
- Capital social
- 610100,97 € 610100,97
- Statut RCS
- Radiée le 24 janvier 2019 24/01/2019
- Statut INSEE
- Fermée le 05 décembre 2018 05/12/2018
- Statut RNE
- Radiée le 24 janvier 2019 24/01/2019
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24 janvier 2019
- Radiation du RCS le 24/01/2019 avec effet au 05/12/2018 Radiation
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25 octobre 2017
- Dissolution amiable de la société à compter du 22/08/2017 Liquidateur : GINIEYS Jacques Le siège de la liquidation est fixé à : route de Valras BP 2 34410 Sérignan Journal d'annonces légales : L'Agglo Rieuse en date du 04/10/2017 Mise en sommeil de la société à compter du 22/08/2017
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Beziers D 390586097 Beziers D 390586097
- Tribunal de commerce
- Greffe de Beziers Tribunal de commerce - Greffe de Beziers
Secteur d'activité de SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
2 100 sociétés exercent la même activité que SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS dans le 34.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans l'Hérault (34)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Établissements
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Fermés
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Du 01 juillet 2001 au 22 août 2017
SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS - 34410
Ancien établissement
- SIRET 39058609700029 39058609700029
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse RTE DE VALRAS, 34410 SERIGNAN
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Du 25 mars 1993 au 01 juillet 2001
SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS - 34410
Ancien établissement
- SIRET 39058609700011 39058609700011
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 4 BD PASTEUR, 34410 SERIGNAN
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Dirigeants de SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS
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Anciens
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Observation de conformité Jacques GINIEYS
Né en 1952 (73 ans)
Ancien Liquidateur Du 27 octobre 2017 au 05 décembre 2018
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Jean LAVAL
Né en 1937 (88 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 27 octobre 2017
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Observation de conformité Jacques GINIEYS
Né en 1952 (73 ans)
Ancien Co-gérant Du 19 janvier 2005 au 27 octobre 2017
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS
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Finances de SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS
5 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée - Comptes de clôture de la liquidation
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée
Dissolution
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Transfert du siège SERIGNAN ROUTE DE VALRAS BP 2 (ANCIENNEMENT A SERIGNANROUTE DE BEZIERS)
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Acte notarié - Statuts mis à jour - Divers
Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Changement de dénomination en celle de DOMINIQUE CAPDEVIELLE ET JACQUESGINIEYS - ME LAVAL JEAN CLAUDE CEDE ET TRANSPORTE A MR GINIEYS JACQUES 2001 PARTSSOCIALES NUMEROTEES DE 1 A 2001
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Acte notarié - Divers
Cession de parts Formation de la société - MR LAVAL JEAN-CLAUDE CEDE 2000 PARTS SOCIALES NUMEROTEES DE 2002 A 4001 A MELLE CAPDEVIELLE DOMINIQUE Cession de parts Formation de la société
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration et dissolution de la société, cessation d'activité de la société
Liquidateur, Associé indéfiniment et solidairement responsable : GINIEYS Jacques
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Jacques GINIEYS
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS
5 événements depuis 2005
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jeudi 27 octobre 2017
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Jacques GINIEYS démissionne de son poste de co-gérant.
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Jean LAVAL quitte ses fonctions de gérant.
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Jacques GINIEYS est promue liquidateur.
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mardi 19 janvier 2005
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Jean LAVAL assume maintenant la fonction de gérant.
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Jacques GINIEYS est promue co-gérant.
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5 événements ont marqué le parcours de SCP CAPDEVIEVIELLE D. ET JACQUES GINIEYS depuis 2005