- Dernière modification le05/12/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCP BOMMART MINAULT
Fermée definitivement Radiée
- SIREN420 042 699420042699
- SIRET DU SIEGE SOCIAL420 042 699 0001742004269900017
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR42420042699FR42420042699
- DATE DE CREATION07 septembre 1998
- CODE NAF ou APE6910Z - Activités juridiques6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUESociété civile professionnelleSociété civile professionnelle
- DIRIGEANTS
- ADRESSE19 RUE GEORGES CLEMENCEAU, 78000 VERSAILLES France19 RUE GEORGES CLEMENCEAU, 78000 VERSAILLES France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCP BOMMART MINAULT SCP BOMMART MINAULT
- Statut RCSRadiéeDepuis le 03 décembre 2024
- Statut INSEEFerméeDepuis le 31 décembre 2023
- Statut RNERadiéeDepuis le 31 décembre 2023
Observations RNE 03 décembre 2024
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/12/2023
22 décembre 2022
- Prorogation de l'immatriculation d'une durée de un an à compter du 14/12/2022 pour les besoins de la liquidation - article R 123-131 du code de commerce.
14 décembre 2021
- Dissolution à compter du 01/01/2013 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 17/12/2012, liquidateur : BOMMART LAURENT CLAUDE MAURICE PHILIPPE, siège de la liquidation : 19 Rue GEORGES CLEMENCEAU 78000 Versailles, parution de la publicité légale : Les Petites Affiches de la Seine et Oise paru le 25/12/2012
- Prorogation de l'immatriculation d'une durée de un an à compter du 14/12/2021 pour les besoins de la liquidation - article R 123-131 du code de commerce.
17 décembre 2020
- Prorogation de l'immatriculation d'une durée de un an à compter du 01/01/2021 pour les besoins de la liquidation - article R 123-131 du code de commerce.
14 janvier 2020
- Renouvellement de la prorogation de l'immatriculation d'une durée de un an à compter du 14/12/2020 pour les besoins de la liquidation article R.123-131 du code de commerce
28 décembre 2018
- Prorogation de l'immatriculation D'une durée de 1 an A compter du 01/01/2019 pour les besoins de la liquidation - article R 123-131 du code de commerce.
02 janvier 2018
- Prorogation de l'immatriculation D'une durée de 1 an A compter du 01/01/2018 pour les besoins de la liquidation - article R 123-131 du code de commerce.
18 avril 2017
- Prorogation de l'immatriculation D'une durée de 1 an A compter du 01/01/2016 pour les besoins de la liquidation - article R 123-131 du code de commerce.
- Prorogation de l'immatriculation D'une durée de 1 an A compter du 01/01/2017 pour les besoins de la liquidation - article R 123-131 du code de commerce.
22 janvier 2013
- Dissolution à compter du 01/01/2013 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 17/12/2012 siège de la liquidation au siège social sis 19, rue Georges Clemenceau 78000 VERSAILLES parution de la publicité légale dans PAO du 25/12/2012
- Forme juridiqueSociété civile professionnelle Société civile professionnelle
- Numéro RCSVersailles D 420042699Versailles D 420042699
- Tribunal de commerceGreffe de Versailles Tribunal de commerce - Greffe de Versailles
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclaréeexercice de la profession d'avocat exercice de la profession d'avocat
- Convention collective déduiteNotariat (2205) Notariat (2205)
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 1389 entreprises du secteur "Activités juridiques" dans les Yvelines (78)
Cartographie de SCP BOMMART MINAULT
Réseau de l'entreprise
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Dirigeants
- Anciens
Du 24 janvier 2013 au 31 décembre 2023
Laurent BOMMART
Ancien Gérant
Du 24 janvier 2013 au 31 décembre 2023
Patricia MINAULT
Ancien Gérant
Du 24 janvier 2013 au 31 décembre 2023
Laurent BOMMART
Ancien Liquidateur
Du 23 novembre 2012 au 24 janvier 2013
Laurent BOMMART
Ancien Associé-gérant
Du 23 novembre 2012 au 24 janvier 2013
Patricia MINAULT
Ancien Associé-gérant
Du 19 janvier 2005 au 23 novembre 2012
Laurent BOMMART
Ancien Co-gérant
Du 19 janvier 2005 au 23 novembre 2012
Patricia MINAULT
Ancien Co-gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du 08 juillet 1998 au 31 décembre 2023
SCP BOMMART MINAULT - 78000
Ancien établissement
- SIRET42004269900017
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse19 RUE GEORGES CLEMENCEAU, 78000 VERSAILLES France
Historique de SCP BOMMART MINAULT
6 événements depuis 2005
mercredi 24 janvier 2013
Laurent BOMMART et Patricia MINAULT assument maintenant la fonction de gérant.
Patricia MINAULT et Laurent BOMMART renoncent à leurs rôle d'associé-gérant.
Laurent BOMMART accède au poste de liquidateur.
jeudi 23 novembre 2012
Laurent BOMMART et Patricia MINAULT renoncent à leurs rôle de co-gérant.
Laurent BOMMART et Patricia MINAULT accèdent au poste d'associé-gérant.
mardi 19 janvier 2005
Patricia MINAULT et Laurent BOMMART assument maintenant la fonction de co-gérant.
6 événements ont marqué le parcours de SCP BOMMART MINAULT depuis 2005
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCP BOMMART MINAULT au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCP BOMMART MINAULT, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 3 dirigeants actuels, les 2 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCP BOMMART MINAULT, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCP BOMMART MINAULT (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCP BOMMART MINAULT
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCP BOMMART MINAULT (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statuts constitutifs Divers | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Document | |||||
| Document | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Renouvellement de la période de liquidation | |||||
| Afficher les 2 actes | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Changement relatif à la durée de la personne morale | |||||
| Acte Cession de parts | |||||
| Statuts constitutifs Divers | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Radiation suite à clôture des opérations de liquidation | ||||
| Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée SCP BOMMART - MINAULT Sociéte civile professionnelle en liquidation au capital de 2.000 Siège social : 19 Rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES 420 042 699 R.C.S. Versailles LAssemblée Générale réunie le 31 décembre 2023 au 19 rue Clémenceau, 78000 VERSAILLES a approuvé le compte définitif de liquidation, déchargé Monsieur Laurent BOMMART, Demeurant 19 rue Clémenceau, 78000 VERSAILLES, de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion et constaté la clôture de la liquidat... | ||||
| Annonce BODACC - dissolution de la société. Liquidateur, Associé : BOMMART Laurent Claude Maurice Philippe | ||||
| Afficher les 5 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Annonce BODACC - Dissolution de la société. Liquidateur Gérant Associé : BOMMART Laurent Claude Maurice Philippe modification le 22 Janvier 2013 Gérant Associé : LACOMBE Patricia Suzanne modification le 21 Novembre 2012 | ||||
| Annonce BODACC - Modification du capital. Modification de l'activité. Modification de représentant. Associé gérant : BOMMART Laurent Claude Maurice Philippe modification le 21 Novembre 2012 Associé gérant : LACOMBE Patricia Suzanne modification le 21 Novembre 2012 | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCP BOMMART MINAULT
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
2 procédures terminées
- Clôturées
Annonce BODACC
30/01/2013
Dissolution de la société.Annonce BODACC d'un événement du 30/01/2013
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Annonce BODACC
16/12/2021
dissolution de la société.Annonce BODACC d'un événement du 16/12/2021
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.