- Dernière modification le16/01/2020Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C
Fermée definitivement Radiée
- SIREN332 151 125332151125
- SIRET DU SIEGE SOCIAL332 151 125 0002533215112500025
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR32332151125FR32332151125
- DATE DE CREATION03 avril 1985
- CODE NAF ou APE6910Z - Activités juridiques6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUESociété civile professionnelleSociété civile professionnelle
- DIRIGEANTS
- ADRESSE9 CRS RAOULT, 77100 MEAUX France9 CRS RAOULT, 77100 MEAUX France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C
- Statut RCSRadiéeDepuis le 14 janvier 2020
- Statut INSEEFerméeDepuis le 17 décembre 2019
- Statut RNERadiéeDepuis le 14 janvier 2020
Observations RNE 14 janvier 2020
- RADIATION. CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION LE 17-12-2019
23 août 2017
- DISSOLUTION A COMPTER DU 30-06-2017, JOURNAL PUBLICATEUR : LE PAYS BRIARD DU : 25-08-2017, adresse de liquidation : au siège social
01 janvier 2002
- Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03 avril 1985
- Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS LA MARN E. ANCIENNE DENOMINATION: SCP D'AVOCATS JOSEPH MIC HEL PINSON-ALAIN SEGERS-CHRISTINE DAVEAU.
- Forme juridiqueSociété civile professionnelle Société civile professionnelle
- Numéro RCSMeaux D 332151125Meaux D 332151125
- Tribunal de commerceGreffe de Meaux Tribunal de commerce - Greffe de Meaux
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclaréeprofession d'avocat profession d'avocat
- Convention collective déduiteNotariat (2205) Notariat (2205)
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Cartographie de SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C
Réseau de l'entreprise
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Cité 1 fois en 2015
AMBULANCES SERVICES 77
- SIREN809426836
Dirigeant : Olivier PONSOT
Dirigeants
- Anciens
Du 25 août 2017 au 17 décembre 2019
Alain SEGERS
Ancien Liquidateur
Du 02 février 2013 au 25 août 2017
Christine PINSON
Ancien Gérant
Du 19 janvier 2005 au 25 août 2017
Alain SEGERS
Ancien Co-gérant
Du 19 janvier 2005 au 02 février 2013
Joseph PINSON
Ancien Co-gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du 01 janvier 1987 au 17 décembre 2019
SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C - 77100
Ancien établissement
- SIRET33215112500025
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse9 CRS RAOULT, 77100 MEAUX France
Historique de SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C
6 événements depuis 2005
jeudi 25 août 2017
Alain SEGERS renonce à son rôle de co-gérant.
Christine DAVEAU démissionne de son poste de gérant.
Alain SEGERS assume maintenant la fonction de liquidateur.
vendredi 02 février 2013
Joseph PINSON renonce à son rôle de co-gérant.
Christine DAVEAU accède au poste de gérant.
mardi 19 janvier 2005
Joseph PINSON et Alain SEGERS assument maintenant la fonction de co-gérant.
6 événements ont marqué le parcours de SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C depuis 2005
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, le dirigeant actuel, les 4 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C, la liste des 5 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Cession ou donation de parts - Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts Entre Mme Nadège SELLINETMme Marion PIPARD - Cession ou donation de parts Entre Mme Christine DAVEAUETMr Fabrice GUICHON - Cession ou donation de parts Entre Mme Nadège SELLINETMr Stanislas DE JORNA | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Comptes de clôture de la liquidation Clôture des opérations de liquidation | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Dissolution - Nomination de liquidateur | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Cession ou donation de parts - Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts Entre Mme Nadège SELLINETMme Marion PIPARD - Cession ou donation de parts Entre Mme Christine DAVEAUETMr Fabrice GUICHON - Cession ou donation de parts Entre Mme Nadège SELLINETMr Stanislas DE JORNA | |||||
| Afficher les 24 actes | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Démission(s) de gérant(s) - Nomination(s) de gérant(s) - Cession ou donation de parts - Cession ou donation de parts Entre Monsieur Joseph-Michel PINSON et Madame Christine DAVEAU - Cession ou donation de parts Entre Monsieur Joseph-Michel PINSON et Madame Nadège SELLIN | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Démission(s) de gérant(s) - Nomination(s) de gérant(s) - Cession ou donation de parts - Cession ou donation de parts Entre Monsieur Joseph-Michel PINSON et Madame Christine DAVEAU - Cession ou donation de parts Entre Monsieur Joseph-Michel PINSON et Madame Nadège SELLIN | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Agrément de nouveaux associés - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MR FABRICE GUICHON - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MLE PIPARD MARION - Cession ou donation de parts ENTRE MME NORA KHEDOUSSI-DOSQUETET MME CHRISTINE DAVEAU | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Agrément de nouveaux associés - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MR FABRICE GUICHON - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MLE PIPARD MARION - Cession ou donation de parts ENTRE MME NORA KHEDOUSSI-DOSQUETET MME CHRISTINE DAVEAU | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Agrément de nouveaux associés - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MR FABRICE GUICHON - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MLE PIPARD MARION - Cession ou donation de parts ENTRE MME NORA KHEDOUSSI-DOSQUETET MME CHRISTINE DAVEAU | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Agrément de nouveaux associés - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MR FABRICE GUICHON - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MLE PIPARD MARION - Cession ou donation de parts ENTRE MME NORA KHEDOUSSI-DOSQUETET MME CHRISTINE DAVEAU | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Agrément de nouveaux associés - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MR FABRICE GUICHON - Cession ou donation de parts ENTRE MR JOSEPH-MICHEL PINSONET MLE PIPARD MARION - Cession ou donation de parts ENTRE MME NORA KHEDOUSSI-DOSQUETET MME CHRISTINE DAVEAU | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts constitutifs - Statuts mis à jour Modification(s) statutaire(s) - Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé Cession ou donation de parts | |||||
| Document | |||||
| Document Augmentation de Capital - Changement de dénomination sociale - Cession de parts - Acte SSP - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Acte modificatif | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée 7217553801 VS FIDAL 9 cours Raoult-77100 MEAUX PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES SCP Société en liquidation au capital de 1 524 490,17 euros Siege social: 9, cours Raoult 77100 MEAUX 332 151 125 RCS Meaux CLÔTURE DE LIQUIDATION LAGO du 17 décembre 2019 a approuvé les comptes de liquidation, A donné quitus au liquidateur, la déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux. | ||||
| Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée 7218407501 VS FIDAL 9 COURS RAOULT 77100 MEAUX SCP PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIÉS Société en liquidation SCP au capital de 1 524 490,17 euros Siege social : 9 Cours Raoult 77100 MEAUX RCS Meaux 332 151 125 CLÔTURE DE LIQUIDATION LAGO du 17 décembre 2019 a approuvé les comptes de liquidation, a donné quitus au liquidateur, La déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux. | ||||
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Afficher les 1 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Dissolution de la société modification du Liquidateur Associé Segers, Alain Michel, modification de l'Associé indéfiniment responsable Daveau, nom d'usage : Pinson, Christine Marie-Louise | ||||
| Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration modification du Gérant associé indéfiniment responsable Daveau, nom d'usage : Pinson, Christine Marie-Louise, modification du Co-gérant associé indéfiniment responsable Pinson, Joseph Michel Fénelon | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCP AVOCAT PINSON JM SEGERS A DAVEAU C
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
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Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure terminée
- Clôturée
Annonce BODACC
03/09/2017
Dissolution de la sociétéAnnonce BODACC d'un événement du 03/09/2017
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.