SCOP

07 janvier 2025

• Radiation d'office du RCS de Chalon-sur-Saône le 07/01/2025 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Pontoise le 22/12/2000

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30 août 2001

• Arrêt infirmatif de la cour d'appel EN DATE DU 7 JUIN 2001 : ARRET DE LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRONONCANT LA NULLITE DE LA CITATION EN DATE DU 20 AVRIL 2000 AINSI QUE DU JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE QUI AVAIT PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER TOUTE SOCIETE COMMERCIALE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A L'ENCONTRE DE M JEAN CLAUDE MACCHETTO DEMEURANT 41 RUE JACQUES VERNIOL 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES GERANT DE LA SARL SCOP 23 RUE DES COURLIS 95100 ARGENTEUIL Date d'effet : 07/06/2001

11 janvier 2001

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 22/12/2000

06 juillet 1992

• Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 12 JUIN 1992 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. LIQUIDATEUR ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN A PONTOISE 23 RUE VICTOR HUGO. Date d'effet : 12/06/1992

15 juin 1992

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 25/05/92 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCOP. JUGE COMMISSAIRE : MR AUTRAN ADMNISTRATEUR : ME HAMAMOUCHE A PONTOISE, 69 RUE SAINT MARTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN A PONTOISE, 23 RUE VICTOR HUGO DATE OUVERTURE DES OPERATIONS : 18 MOIS DE CE JOUR ET A FIXE AU 25 JUIN 1992 LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE. Date d'effet : 25/05/1992

28 janvier 1992

• Plan de redressement / continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 17/01/92 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CONTINUATION DE LA SOCIETE JUSQU'A APUREMENT TEL QUE* FIXE AUDIT JUGEMENT. A MAINTENU LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS ET A NOMME ME HAMAMOUCHE 69 RUE SAINT MARTIN A PONTOISE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 17/01/1992

27 août 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 12/7/91 PROLON GEANT POUR UNE DERNIERE DUREE DE 6 MOIS COMMENCANT A COURIR A COMPTER DU 2 JUILLET 1991 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 12/07/91

14 février 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 11/01/91 PROLONGEANT LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SCOP POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 02/01/91.

20 juillet 1990

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 02/07/90 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JUGE COMMISSAIRE : MR AUTRAN ADMINISTRATEUR : ME HAMAMOUCHE, 69 RUE SAINT MARTIN A PONTOISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN, 23 RUE VICTOR HUGO A PON- TOISE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 MOIS DE CE JOUR A COMPTER DU 02/07/90 Date d'effet : 02/07/1990

NC

• **** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR