SCI ZELOUCOFRED

08 septembre 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 05/09/2023, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 05/09/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

11 janvier 2023

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Par décision définitive du Tribunal Correctionnel de BOURGES en date du 26/10/2022, prononce à l'encontre de M. BENARD Frédéric et de Mme BENARD Corinne, à titre complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de QUINZE ans.

03 février 2020

• Extension de procédure Par jugement en date du 28/01/2020 le Tribunal de Commerce de BOURGES a étendu la liquidation judiciaire de la SARL HABITAT ECO et des époux BENARD FREDERIC à la SCI ZELOUCOFRED A nomme comme : - juge commissaire : M. Denis MALLET - liquidateur : SCP OLIVIER ZANNI et désigné pour conduire la mission Maître Olivier ZANNI a fixé la date de cessation des paiements au 30/11/2014