SCI YLX

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Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 29 janvier 2025, à BRIVE-LAGAILLARDE. Dénomination : SCI YLX. Forme : Société civile immobilière. Siège social : CHEVRECUJOLS, 19100 Brive la Gaillarde. Objet : La construction, Lacquisition, la vente exceptionnelle, la propriété, la gestion, ladministration et la disposition dimmeubles bâtis ou non bâtis ; La gestion, lentretien, la mise en valeur desdits biens par tous moyens ; Leur location, soit en bloc, soit par fractions ; La réalisation de tous travaux damélioration et de toutes installations nouvelles conformément à la destination desdits immeubles ; Et généralement toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à lobjet social, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. Pour réaliser cet objet, la société pourra acquérir, sil y a lieu, les immeubles dont il sagit et tous biens et droits mobiliers et éventuellement immobiliers nécessaires, et contracter tout emprunt avec ou sans garantie. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros Montant des apports en numéraire : 100 euros. Cession de parts et agrément : 1° - Toute cession des parts sociales doit être constatée par un écrit. Toute cession doit, conformément à larticle 1690 du code civil, être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies de lacte authentique ou de deux originaux de lacte sous seing privé de cession. 2° - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, dans tous les autres cas, quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint, ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans le mois suivant la notification à la société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception dans les huit jours. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun mois à compter de ladite décision. La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié, lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception.. Gérant : Monsieur Yoann LACHAUX, demeurant CHEVRECUJOLS, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE La société sera immatriculée au RCS de Brive.