SCI X.M.C.M.

15 octobre 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SCI XMCM A COMPTER DU 13/10/98

25 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET

16 juin 1994

• PAR JUGEMENT RENDU LE 14.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X.M.C.M. A CONFIRME MR LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 17.12.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14.06.1994

16 mai 1994

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 12 MAI 1994, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 12 MAI 1994

15 avril 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X.M.C.M. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 17.12.92 A NOMME MR LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 12.04.94

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR