SCI VEVA

02 novembre 2020

• Jugement du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 22/10/2020, constate l'exécution du plan de redressement arrêté au profit de la SCI VEVA, met fin à la mission de Me HUILLE-ERAUD, es qualité de commissaire à l'exécution du plan, dit que dans les deux mois qui suivant l'achèvement de la mission, le commissaire à l'exécution du plan déposera un compte rendu de sa mission dans les conditions prévue par l'article R.626-51 du Code de commerce.

14 février 2018

• Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 08/02/2018 A prononcé la fin de la période d'observation de la SCI VEVA,arrête le plan de redressement , fixe la durée du plan à 7 ans, nomme Me HUILLE-ERAUD, pour cette durée , en qualité de commissaire à l'éxécution du plan, nomme Mme CHABASSIER en qualité de juge commissaire et Mme FAYAT en qualité de juge commissaire suppléant

06 février 2017

• Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 26/01/2017 A prononcé L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SCI VEVA, ouvre une période d'observation de 6 Mois, fixe provisoirement au 26/07/2015, la date de cessation des paiements, nomme Mme Jocelyne CHABASSIER en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Sophie RAFIN, en qualité de juge commissaire suppléant, nomme en qualité de mandataire judiciaire Me Pascale HUILLE-ERAUD, Immeuble le Mazière ,1 Rue René Cassin -CS 20563 91033 EVRY CEDEX, fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

19 novembre 1985

• Création